AMENDEMENT

A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quinquies de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies … ainsi rédigé :

« 1 quinquies … Aux réceptions de déchets des ménages et assimilés supplémentaires générées pendant un état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités compétentes, qui empêche d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Les modalités de calcul de la part des déchets réceptionnés causés par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Face à la crise sanitaire majeure à laquelle nous devons tous faire face, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents. Dans ce contexte, les collectivités sont susceptibles de mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, qui pourraient conduire à privilégier les missions de première nécessité (la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles).

Le confinement, en augmentant par exemple le nombre de repas pris au sein des foyers plutôt qu’en entreprise ou dans la restauration, risque également d’augmenter la quantité de déchets ménagers. Cette situation pourrait donc entrainer une augmentation des déchets ménagers et assimilés envoyés e en stockage ou valorisation énergétique, avec un risque de sanction financière importante pour les collectivités, qui ne sont pas responsables de la situation. En effet, les collectivités paieront la TGAP pour le traitement de ces déchets. Au de la hausse des quantités sur lesquelles la TGAP sera appliquée, il y a des risques que les capacités autorisées de certaines installations soient rapidement dépassées, et que des déchets qui ne sont pas supposés être envoyés dans ce type d’installation y soient envoyés, faute d’autres exutoires. Cette dernière situation entrainerait de très forte majoration du taux de TGAP (150 € par tonne).

Cet amendement vise donc à éviter que le maintien d’un service public de première nécessité pendant cette période de crise débouche sur une très forte augmentation de la fiscalité appliquée aux collectivités, et donc indirectement de la fiscalité locale, en exonérant de TGAP les collectivités pour les quantités supplémentaires de déchets qui seront générés en raison des mesures prises durant l’état d’urgence sanitaire.