Constatant que les amendements n°s 23, 43, 54 et 58 visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

En l'espèce, ces amendements étendent le champ de l'habilitation dans plusieurs domaines :

- pour adapter le code rural et de la pêche maritime dans le domaine de l'exécution des mesures de protection des végétaux, domaine non couvert par l'habilitation de l'article 7 ;

- pour prolonger la durée de validité des visas de long séjour et non seulement des visas de court séjour, et ce pendant une période de six mois au lieu de trois comme le prévoit l'habilitation de l'article 10 ;

- pour lever des restrictions à l'aide médicale d'état, alors que ce sujet n'est couvert par aucune habilitation ;

- pour mettre en place des dispositifs de formation professionnelle et non pas seulement pour mieux les articuler avec le temps de travail (article 7);

- pour interdire les licenciements alors que l'habilitation ne prévoit que de limiter les ruptures de contrats de travail grâce à l'activité partielle (article 7) ;

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 3131-10, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « y compris bénévoles » ;

Dans le contexte actuel, le bénévolat sera essentiel pour contribuer au renforcement des ressources médicales des établissements publics de santé.

Or le caractère limitatif des catégories de praticiens composant le personnel médical des établissements publics de santé, qui ne mentionne pas la possibilité d’un exercice à titre bénévole, rend actuellement incertain la possibilité d’autoriser ce mode d’exercice.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre les garanties assurées par l’établissement public de santé, dans le seul cas de l’urgence sanitaire, aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole.

Alinéa 10 

Après les mots :

catastrophe sanitaire

insérer le mot :

exceptionnelle

Le Gouvernement a pris le parti de créer un régime d’exception à visée sanitaire. Ce parti pris doit être porté au débat car d’autres solutions pouvaient être retenues comme l’adaptation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence qui vise des « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (art 1^er loi du 3 avril 1955 précitée). 

Au surplus, les dispositions juridiques pour prendre les mesures nécessaires à la crise sanitaire en cours existent déjà et ont été actionnées même si elles ne sont pas regroupées dans un dispositif unique. Pourquoi créer un régime spécifique traitant du cas « de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie » ? 

L’article 5 du projet de loi vise à créer un « état d’urgence sanitaire » spécifique mais calqué, dans sa forme, sur l’état d’urgence de loi du 3 avril 1955 pour donner des pouvoirs étendus à l’exécutif et au représentant de l’Etat territorialement compétent. 

Au vu de sa portée, particulièrement en matière de restrictions des droits et libertés constitutionnellement garantis susceptibles d’être appliquées à TOUTE la population, le dispositif proposé mérite d’être précisé car il n’existe pas à ce jour de définition claire de la notion de « catastrophe sanitaire » 

Le présent amendement a pour objet de mieux circonscrire la notion de risque sanitaire susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire en se fondant sur les normes actuellement en vigueur dans le code de la santé publique. 

Il propose d’instaurer un pallier et donc une hiérarchisation entre la menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence (article L. 3131-1 du code de la santé publique) et la catastrophe sanitaire exceptionnelle qui suppose des arbitrages exorbitants dans l’allocation des moyens accordés à la prise en compte des risques sanitaires. 

Il permet d’ajuster au plus près de la réalité et selon leur importance les choix politiques dans la gestion des différents types de risques : ceux qui doivent être palliés en priorité, selon des procédures spécifiques autant que proportionnées et avec des acteurs déterminés.

Alinéa 11, première phrase et alinéa 16

Après les mots :

pris sur le rapport du ministre chargé de la santé

insérer les mots :

, après consultation des organisations représentatives du personnel

La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé, il importe d’associer dès cette étape les organisations syndicales.

Le dialogue social n’est pas contraire à l’urgence des prises de décision, au contraire en associant et en consultant les organisations syndicales une dynamique collective peut être mise en place ensuite.

L’avis des représentantes et des représentants du personnel doit être considéré comme un écrou essentiel dans la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et non comme un écrou grippé faisant perdre du temps.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de douze jours

Étant donnée l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours, tel que cela est d’ailleurs en vigueur pour l’état d’urgence de la loi de 1955. Un mois apparaît bien trop extensif, sans contrôle du Parlement de tels dispositifs et sans son vote pour que cette loi soit prorogée.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre.

Cet amendement vise à préciser les conditions du contrôle parlementaire s’exerçant pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant sa mise en œuvre. A leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l 'évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la mise en œuvre de cet état d’urgence sanitaire.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

du ministre chargé de la santé

par les mots :

des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie

Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder à la réquisition de biens et services (que la commission des lois a réécrites pour mieux les encadrer) ne relèvent pas du seul ministre de la santé.

C’est pourquoi il convient d’étendre le rapport sur le fondement duquel ces mesures peuvent être prises par le Premier Ministre à l’ensemble des ministres en charge des secteurs concernés.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de restitution des réquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le projet de loi est muet sur la restitution des réquisitions opérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Or certains biens tels que, par exemple, des hôtels susceptibles d’être mis partiellement ou totalement à disposition des personnels soignants doivent être restitués à leur(s) propriétaire(s).

Cet amendement vise à y remédier.

I. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;

« 9° en tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale nécessaire limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20.

II. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

7°

par la référence :

9°

Le propre des crises sanitaires telles que celle du COVID-19 est d’être inédites et de justifier des mesures qui peuvent l’être également. Si la liste proposée par le texte de la Commission couvre la plupart des mesures actuellement prises, elle n’est pas pour autant définitive.

A ce titre, il pourrait être utile de compléter cette liste en prévoyant la possibilité de prendre des mesures de contrôle des prix, à l’instar de celle prise par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques. Cette mesure, prise sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.410-2 du code du commerce, a pris la forme d’un décret en Conseil d’Etat après consultation du Conseil national de la consommation. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, elle pourrait faire l’objet d’un décret simple.

D’autres mesures restreignant la liberté d’entreprendre pourraient intervenir, par exemple des autorisations voire des obligations de fabriquer certains produits, comme du gel hydro-alcoolique, à l’instar de l’autorisation donnée aux pharmacies d’officine.  

Afin d’éviter la difficulté que pourrait poser l’édiction d’une liste strictement limitative, il est donc proposé de conserver la possibilité de mesures autres que celles qui y figurent.

  Alinéa 4

Après le mot :

toute

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie

Se justifie par son texte même.

Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

sont

insérer le mot :

strictement

Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l’article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

I. – Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.

II. – Alinéa 27, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.

La formulation initiale apparait trop générale voire potentiellement problématique du point de vue des libertés publiques. Il est préférable de préciser la décision du gouvernement par un avis consultatif du comité scientifique créé par le même texte de loi.

Alinéa 25

Après les mots :

de la santé 

insérer les mots :

, après consultation du comité de scientifiques,

Cet article 11 confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. Étant donné le champ indéfini des mesures en question, il s’agit avec cet amendement de s’assurer que les décisions soient prises après consultation du comité de scientifiques que propose le présent projet de loi.

Alinéa 25

Après les mots :

catastrophe sanitaire

insérer le mot :

 exceptionnelle

La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire.

Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux : 

1. menace sanitaire

2. crise sanitaire grave

3. catastrophe sanitaire.

Ce troisième échelon, le plus grave puisque lié à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, doit être clairement identifié, sans aucune ambiguïté possible. C’est pourquoi il convient de le distinguer de la notion de catastrophe sanitaire pré-existante dans le CSP, en lui ajoutant l’adjectif "exceptionnelle". Il s’agit ainsi d’éviter tout risque de confusion.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

Cet amendement vise à préciser les conditions d’informations du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis appliquées dans le cadre du régime spécifique d’exception sanitaire créé par le présent projet de loi.

Il est en effet nécessaire de s’assurer de l’immédiateté de cette information indispensable au contrôle de l’action du représentant de l’Etat dans ce cadre juridique dérogatoire et d’exception.

Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3131-26. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques placé auprès du Premier ministre est réuni immédiatement. Il assure l’analyse et le suivi de l’évolution de la catastrophe sanitaire exceptionnelle et émet des recommandations rendues publiques.

« Il comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret, deux députés et deux sénateurs nommés par le Président de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret du Président de la République.

« Ce comité rend public périodiquement, et au moins une fois par semaine pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

« Sa composition et ses missions sont définies par décret.

« Ce comité est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.

La rédaction de l’article L. 3131-26 portant création du comité de scientifiques chargé d’éclairer, par son expertise, la nature et l’étendue des mesures envisageables dans un objectif de santé publique en cas de catastrophe sanitaire exceptionnelle est beaucoup trop vague.

N’est définie ni une mission claire, ni une composition précise, ni un mode de nomination opérationnel. Cet amendement vise à y remédier.

Surtout, il introduit le Parlement dans la chaîne de prise de décisions de l’exécutif susceptibles de restreindre des droits et libertés constitutionnellement garantis, dans le cadre du régime spécifique d’exception sanitaire créé par le présent projet de loi, alors que les principes de contrôle démocratique et de contre-pouvoirs y sont totalement absents.

Alinéa 30, avant-dernière phrase

Remplacer le mot :

périodiquement

par les mots :

de manière hebdomadaire

L’avis du comité de scientifiques sur les mesures prises par l’exécutif apparaît plus que nécessaire, un compte rendu hebdomadaire devrait être instauré pour davantage de contrôle et de transparence pour tous nos concitoyens sur ces mesures importantes.

Alinéa 30, avant-dernière phrase

Remplacer le mot :

périodiquement

par les mots :

de manière bimensuelle

L'auteur du présent amendement salue la volonté du Gouvernement d’éclairer la représentation nationale par un avis qui serait émis par le conseil scientifique, chargé d’analyser les mesures gouvernementales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il est estimé cependant que le terme « périodiquement », inscrit dans le texte, est trop peu précis et ne donne pas les garanties nécessaires au Parlement.

Le présent amendement vise donc à ce que l’article 5 gagne en clarté, en y incorporant la fréquence à laquelle l’avis du conseil scientifique devra être remis.

Afin que les parlementaires puissent bénéficier d’un avis scientifique régulier et fréquent, un rythme bimensuel a été choisi

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n°      du      d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux. » ;

Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’État territorialement compétents nécessitent des garde-fous. Si la mise en place d’un comité de scientifiques qui se réunira immédiatement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire semble nécessaire, un comité de suivi national davantage pluraliste ne le serait pas moins pour renforcer le contrôle du dispositif.

I. – Alinéa 36

Après les mots :

des articles

insérer la référence :

L. 3131-1,

II. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les violations des interdictions ou obligations mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentées et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

III. – Alinéa 37

Après les mots :

des articles

insérer la référence :

L. 3131-1,

Le présent amendement vise à étendre le champ de la contravention créée à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, consistant à violer les interdictions ou obligations édictées par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à la violation des mesures d’urgence prises par le ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. C’est sur le fondement ces dispositions qu’ont été prises les mesures intervenues depuis le début de la crise sanitaire liées au COVID-19.

Le second objet de cet amendement est de conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater ces contraventions, dès lors qu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête particuliers.

En effet, les policiers municipaux et les autres catégories d’agents précédemment mentionnés ne sont pas, en l’état du droit, en capacité de constater ces contraventions, en particulier les infractions aux restrictions de déplacement des personnes hors de leur domicile sans motif légitime.

Les besoins de contrôle du respect de ces obligations de confinement, essentielles à la limitation de la propagation d’un virus, montrent aujourd’hui tout l’apport que pourraient représenter les 20 000 policiers municipaux.

Enfin, le présent amendement prévoit la possibilité de l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prises en cas de menace sanitaire grave par le ministre de la santé ou les préfets sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, comme le projet le prévoit pour les mesures qui seront prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire relative à l’épidémie de covid-19 et au confinement lié à celle-ci, une attention particulière est portée aux personnes sans-abris et aux territoires sous-dotés en services et infrastructures publics.

Les mesures de confinement prises par le Président et son Gouvernement sont indispensables pour endiguer le Covid-19. Cependant, elles mettent en situation d’extrême précarité des personnes déjà en proie à des difficultés. C’est pourquoi, des mesures urgentes doivent être prises en direction des personnes sans abris et des personnes vivant dans des zones sous dotées en services publics, en commerces et en transports.

Dans ces zones, certaines familles se trouvent exposées à des risques sanitaires plus élevés, notamment à cause du manque de transports. C’est le cas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales. Il est donc indispensable de mettre en place, par exemple, des cellules d’aide alimentaire en direction de ces populations.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’offre de santé, l’organisation des services de santé ou des services de protection des populations et les caractéristiques particulières des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ou de la Nouvelle-Calédonie appellent des adaptations du dispositif envisagé de l’état d’urgence sanitaire. Il convient par exemple de tenir compte de l’absence d’agence régionale de santé et de la compétence en matière de santé publique dont plusieurs disposent.

Le présent amendement habilite le Gouvernement à préparer ces adaptations en concertation avec les collectivités concernées et à les publier dans un délai de deux mois.

Supprimer cet article.

La commission des lois du Sénat a souhaité étendre à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire permis par la présente loi, qui serait ensuite possiblement prorogé de mois en mois. Cette durée de deux mois n’apparaît pas souhaitable dans de telles conditions de pouvoirs exorbitants du droit commun à l’exécutif. A situation urgente, mesures urgentes, mais pour le bienfondé de notre démocratie cela ne doit pas entraver le sans contrôle du Parlement sur l’exécutif.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d’un mois

Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’Etat qui préconise que le Parlement intervienne dans un délai d’un mois en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après les mots : « activités de recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ».

Les fondations hospitalières sont actuellement limitées dans leur action, puisque leur objet se limite à concourir à la recherche. Il est nécessaire, dans la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé, notamment via le financement de matériels et d'action de soins et ainsi leur permettre de concourir à la lutte contre l'épidémie du virus Covid-19, dans un contexte où de nombreux acteurs se manifestent pour contribuer.

Après l'article 6 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire.

Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit.

Une telle interdiction, temporaire, sera considérée comme une contrepartie au fait que l’Etat compte déployer des moyens considérables pour venir en aide aux entreprises et notamment prendre de fait à sa charge, dans le cas du chômage partiel, le paiement (partiel) des salaires.

Cette interdiction temporaire des licenciements sera un message fort quant au fait que l’Etat intervient pour la protection de tous, entreprises comme salariés, pendant la crise sanitaire.

Cette interdiction des licenciements parait d’autant plus justifiée que les mesures de confinement que l’on connait et qui serait prise en cas d’état d’urgence sanitaire, pourraient durer des semaines, pour ne pas dire des mois, ce qui implique, d’une part, qu’il sera pratiquement impossible aux demandeurs d’emploi de retrouver un travail dans le court terme, et, d’autre part, que la plupart des entreprises vont geler ou au moins nettement limiter leurs recrutements

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence.

Le report de la réunion d'installation des conseils municipaux déjà complets impose que le maire en exercice dispose de la latitude suffisante pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

Les mesures prévues à l’article 7 nécessiteront des adaptations pour les articuler avec les compétences des collectivités de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie.

L’amendement proposé vise à étendre le champ des habilitations pour permettre ces adaptations.

Alinéa 2

Après les mots :

activité économique et

insérer les mots :

des associations ainsi que

La rédaction proposée au 1° de l’article 7 ne permet pas, en faisant référence aux personnes morales exerçant une activité économique, que la future ordonnance couvre le champ des associations. Elles doivent pourtant elles aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid 19. Cet amendement de précision rédactionnelle le permettra.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

aux entreprises

par les mots :

à ces personnes

et les mots :

ces entreprises

par les mots :

ces personnes

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire

Tout comme les entreprises de métropole et des départements et régions des outre-mer, celles situées à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie ont été contraintes de fermer pour éviter la propagation du virus COVID-19. 

Le Gouvernement a annoncé un ensemble cohérent de mesures pour soutenir ces entreprises, notamment des aides directes par un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés, dont le financement sera partagé avec les régions.

La solidarité nationale a lieu de bénéficier pleinement aux entreprises touchées par la crise sur l’ensemble du territoire national.  

Si les collectivités de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de soutien aux entreprises, elles ont exprimé le souhait que les entreprises de leurs territoires bénéficient de ce fonds, en y contribuant le cas échéant comme les régions de métropoles ou des départements et régions d’outre-mer.

Le présent amendement ouvre cette possibilité en étendant le champ de l’habilitation aux collectivités concernées.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

limiter les ruptures des contrats de travail

par les mots :

interdire les licenciements des salariés pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire

Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant les licenciements fondés sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire.

Les travailleuses et les travailleurs de notre pays n’ont pas à être la roue de secours des entreprises qui souhaitent réduire leurs coûts de production alors que les dividendes versés aux actionnaires au dernier trimestre 2019 étaient les plus importants d’Europe, avec près de 50 milliards d’euros versés soit le montant le plus important depuis 2017 et la précédente crise financière…

Nous proposons donc de rétablir l’équilibre et de protéger efficacement les salariés par cet amendement.

Alinéa 5

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre,

Les règles actuelles prévoient que les prélèvements sociaux sur les indemnités d’activité partielle dépendent du revenu fiscal de référence de leurs bénéficiaires. Ces prélèvements doivent par ailleurs faire l’objet d’un écrêtement ou d’une annulation en cas d’indemnités d’activité partielle inferieure au SMIC.

Dans le cadre d’un recours massif à l’activité partielle et toujours dans une logique de soutien aux entreprises il est proposé d’adapter provisoirement le régime social de ces indemnités afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle

par les mots :

en mettant en œuvre des dispositifs de formation professionnelle

Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure soit environ 84% du salaire net antérieur.

Ce qui signifie que les salarié.e.s vont perdre 20% environ de pouvoir d’achat ce qui est considérable dans les budgets des familles qui ont des loyers à payer, des crédits et l’ensemble des dépenses du quotidien.

Nous proposons pour ne pas pénaliser les salarié.e.s de rendre obligatoire la mise en œuvre de dispositif de formation professionnelle lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, ce qui permettra d’une part d’occuper les salarié.e.s mais surtout de leur faire bénéficier d’une indemnisation intégrale de leur salaire antérieur.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s.

Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou des jours déposés sur le compte épargne-temps pendant la période de confinement, ce qui les priveraient de prévoir d’autres vacances.

Cela contrevient au principe de droits acquis développé par la jurisprudence européenne et que la décision de la CJUE du 29 novembre 2017 précise également que le droit à congé est un principe du droit social de l’UE.

Enfin, alors que les entreprises disposent de la possibilité de bénéficier de l’activité partielle indemnisée par l’Etat et les arrêts de travail indemnisés par l’assurance chômage, ce pouvoir unilatéral donné aux employeurs ne semble pas pertinent.

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

modifier les conditions d’acquisition de congés payés et

2° Après le mot :

employeur

insérer les mots :

lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle

3° Supprimer le mot :

unilatéralement

La disposition de l’article 7 concernant les congés payés et les jours de RTT déroge de manière exagérée au droit du travail d’une part en particulier en allant jusqu’à modifier les conditions d’acquisition des congés payés et sans proportionnalité d’autre part quant aux employeurs concernés puisque celle-ci n’est pas limitée aux entreprises impactées par la crise due à l’épidémie en cours.

Faire en sorte que les entreprises réellement en difficultés puissent actionner les congés pour éviter à leurs salariés du chômage partiel ne doit pas être l’occasion d’ouvrir à une réduction disproportionnée et généralisée des droits des travailleurs aux congés.

Cette disposition doit pouvoir se limiter pendant une durée limitée à la crise sanitaire, aux entreprises mises en difficultés.

Cet amendement vise donc à mieux encadrer les mesures prévues et à opérer un rééquilibre en faveur des salariés.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Premièrement, le périmètre de cet alinéa est extrêmement flou, quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de secteurs particulièrement « nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » doit concerner les services publics ou des entreprises privées menant une mission d’intérêt général, auquel cas elles doivent être nationalisées.

Deuxièmement, déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical revient à autoriser les entreprises à s’affranchir des règles en matière de temps de travail et de repos.

Alors que la loi Macron a déjà largement étendue les dérogations aux repos hebdomadaire et surtout au repos dominical, nous ne voyons pas la pertinence de cette disposition pour lutter contre l’épidémie.

Le gouvernement semble profiter de l’épidémie pour appliquer sa politique libérale de l’économie de marché qui est justement en train de s’écrouler.

La lutte contre l’épidémie ne peut justifier la remise en cause du droit au repos des salarié.e.s et à mener une vie familiale et sociale.

Alinéa 8

Après les mots :

vie économique et sociale

insérer les mots :

dont la liste est définie par décret

Les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale qui pourront déroger au temps de travail doivent être définis par décret.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- D’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions légales en matière de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement auxquels ouvrent droit les travailleurs involontairement privés d'emploi afin de tenir compte des conséquences sur le marché du travail de l’épidémie de covid -19. Il importe en effet de préserver la situation des demandeurs d'emploi arrivant au terme de leurs droits à indemnisation au cours de la période de confinement mise en place par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles

Les structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif, en particulier les colonies de vacances, ont été durement impactées économiquement par l’émergence et la propagation du virus COVID-19.

Au même titre que les entreprises du tourisme, il apparait indispensable de venir assouplir les règles applicables à ces organismes aux fins de leur assurer une pérennité économique dans et au-delà de la période.

Alinéa 18

Après les mots :

des très petites entreprises

insérer les mots :

et des travailleurs indépendants et libéraux

De très nombreux travailleurs indépendants (artisans par exemple) ou professions libérales voient leur activité affectée par la propagation de l’épidémie et par les mesures prises pour y faire face. Il apparait nécessaire que les mesures adoptées pour les très petites entreprises puissent les concerner.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Adaptant les règles de délais et d’exécutions prévues par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;

Cet amendement a pour objet de préciser par ordonnance les règles dont les délais de mise en œuvre devraient être reportées du fait de l’urgence sanitaire actuelle.

Pourraient notamment être reportées (i) les concertations publiques sur les chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires, tout en sécurisant les pratiques agricoles, comme le Président de la République s’y est engagé et (ii) l’entrée en vigueur de la séparation vente conseil, pour permettre aux acteurs de la distribution agricole, très sollicités en cette période de crise, de s’organiser dans des conditions correctes.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Dérogeant aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

L'épidémie de COVID-19 que nous connaissons actuellement menace de paralyser l'économie de notre pays. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire de prendre des mesures fortes afin que les différents acteurs publics, que ce soit l’État, les collectivités locales et leurs établissements, dont ceux de santé au premier chef, puissent engager le plus rapidement et le plus souplement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l'économie.

C'est pourquoi, il est proposé d'habiliter le Gouvernement à déroger, par ordonnance, aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 qui fixent le régime de responsabilité des comptables publics. L'objet d'une telle proposition est ainsi de permettre notamment une plus grande rapidité dans la chaîne de la dépense publique en levant de potentiels blocages liés aux circonstances exceptionnelles de cette crise. 

Ces assouplissements sont nécessaires pour permettre aux comptables de soulager les ordonnateurs de nombreuses tâches administratives dont l’accomplissement est rendu difficile par le contexte épidémique et la réduction du nombre d’agents présents sur leur lieu de travail : production de pièces justificatives, certification du service fait, etc., afin d'assurer un paiement plus rapide de fournisseurs en difficulté.

Ce dispositif permet également de donner à l'administration des marges de manœuvre sur l'organisation administrative de la chaine financière en dérogeant aux règles de compétences territoriales des comptables, pour permettre des transferts d'activité entre des services pour que ceux-ci traitent les demandes de paiement qui leur sont adressées le plus rapidement possible. Elles vont également permettre à l'administration fiscale de faire preuve de plus de souplesse face aux entreprises à l'encontre desquelles elle devrait engager des actions de recouvrement forcé, et de rembourser les crédits d’impôts plus vite. Ces dispositions, exceptionnelles, permettront, pendant la durée de la crise, de concourir à la continuité de la vie économique du pays.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale ;

La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire a conduit, afin de préserver l’activité économique du pays, à prévoir des mesures de report de paiement des cotisations sociales.

Ces mesures ont pour conséquence d’accroître fortement, et de manière peu prévisible, non seulement les besoins de financement des régimes de base de sécurité sociale mais aussi des régimes complémentaires obligatoires

Compte tenu de l’interruption brutale de la collecte des cotisations, ces régimes sont susceptibles de devoir recourir à l’emprunt ou engager rapidement une part substantielle de leurs réserves dans des conditions d’urgence qui peuvent ne pas être favorables.

Afin de se prémunir contre tout risque sur leur situation financière et de garantir la continuité du versement des prestations, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le régime général de sécurité sociale de réaliser de manière temporaire des avances de trésorerie à ces régimes.

Alinéa 20

Après la première occurrence du mot :

délais

insérer les mots :

et procédures

Il importe que non seulement les délais mais aussi les procédures de dépôt et de traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives puissent être adaptés compte tenu de la situation. Par exemple, nombre d’entreprises ne pourront attester être à jour de leurs obligation sociales et fiscales alors que ceci est requis actuellement par différentes procédures. Il convient d’adapter ces règles.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

droit

insérer les mots :

, notamment dans le cadre de l’indemnisation chômage,

Cet amendement vise à graver dans le marbre que le gouvernement doit mettre en place un dispositif pour prolonger des droits des personnes au chômage. En effet, la situation fait qu’ils ne pourront certainement pas retrouver d’emploi dans les semaines à venir.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

des délais d’audiencement

par les mots :

des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement

Le d) du 2° du I de l’article 7 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures adaptant les règles relatives à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, en précisant que cette adaptation aura pour objet de permettre l’allongement des délais « d’audiencement », pour des durées ne pouvant excéder trois mois ou six mois.

Cette rédaction semble ne permettre l’allongement de ces délais que pour les personnes qui, après la clôture de l’instruction, sont déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, alors qu’un tel allongement doit pouvoir également intervenir pour les détentions intervenant au cours de l’instruction.

En effet, l’épidémie de Covid 19 aura pour conséquence de rendre plus difficile non seulement l’audiencement des procès, mais également le déroulement même des instructions.

Il convient, dans ces deux hypothèses, d’éviter la remise en liberté de personnes placées en détention provisoire afin notamment de prévenir la commission d’infractions graves contre les personnes ou les biens. 

Il est dès lors indispensable de supprimer cette ambigüité en précisant que l’allongement des délais concernera à la fois les délais au cours de l’instruction et ceux en matière d’audiencement.

Cet allongement sera en tout état de cause doublement limité par le texte de l’habilitation, puisqu’il ne pourra excéder trois mois ou six mois et qu’il devra également être proportionné à la durée de détention de droit commun.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

trois mois en première instance et six mois en appel

par les mots :

trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle

Le d) du 2° du I de l’article 7 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures adaptant les règles relatives à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, en précisant que cette adaptation aura pour objet de permettre l’allongement des délais, pour des durées ne pouvant excéder trois mois en première instance et six mois en appel.

Il paraît plus cohérent de prévoir que la limitation à trois mois concernera les procédures délictuelles et celle de six mois concernera les audiencements en appel et toutes les procédures criminelles.

En effet, les difficultés d’audiencement des affaires criminelles devant les cours d’assises seront aussi importantes, sinon plus, en première instance qu’en appel.

I – Alinéa 25

1° Après les mots :

personnes morales de droit privé

insérer les mots :

et autres entités

2° Remplacer les mots :

du droit des sociétés relatif à la tenue des

par les mots :

des règles relatives aux

II – Alinéa 26

Après les mots :

personnes morales de droit privé

insérer les mots :

et autres entités

Par le présent amendement, il est proposé d’étendre le champ d’application personnel et matériel des mesures relatives aux délibérations des organes dirigeants et des assemblées, ainsi que des mesures relatives à la comptabilité.

En premier lieu, il est proposé d’étendre ces mesures aux entités dépourvues de la personnalité morale, qui sont pour autant dotés d’assemblées et d’organes qui se réunissent de manière collégiale et doivent également pouvoir continuer de délibérer. Les règles applicables à ces entités sont le plus souvent fixées dans leurs statuts, auxquels il doit pouvoir être dérogé pour tenir compte des adaptations à réaliser dans le contexte de la crise sanitaire et des mesures administratives qui ont été prises. Les statuts de ces entités non dotées de la personnalité morale peuvent également prévoir des règles spécifiques en matière d’obligations comptables, qu’il convient de pouvoir aménager.

Par ailleurs, ne viser que le droit des sociétés pour les règles relatives à la tenue des assemblées paraît réducteur ; à la grande diversité de nature des groupements, répond une grande diversité des règles qui sont applicables aux réunions de leurs assemblées. Pour les entités qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, des règles peuvent être fixées par les statuts, qu’il convient également de pouvoir adapter.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant aux autorités compétentes de prendre toutes mesures relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 ;

Le présent amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours, qu’il s’agisse de recherche fondamentale ou clinique, visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

La recherche fondamentale, en France et dans le monde est d’ores et déjà parvenue à nous permettre de mieux comprendre le virus et son mode de diffusion justifiant de ce fait même les mesures prises par le Gouvernement en vue de protéger la santé de nos concitoyens.

Si la recherche nous permet déjà de mieux comprendre la pathologie, elle doit également nous permettre de la combattre tant par la définition de traitements symptomatiques efficaces que par la découverte d’un vaccin. A cette fin, la recherche clinique jouera dans les prochains jours et les prochaines semaines un rôle déterminant, plusieurs protocoles de recherche sont d’ores et déjà mis en œuvre, notamment à travers le consortium REACTing.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, de la propagation du covid-19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celui-ci, toute mesure dérogeant aux règles de leur financement ;

Les établissements de santé sont mobilisés en première ligne dans le cadre de la gestion de l’épidémie. Les règles de financement de ces établissements relèvent d’une tarification en fonction de l’activité réalisée et codée dans des systèmes d’information permettant d’établir leurs recettes, en particulier pour les séjours hospitaliers. Dans le contexte de gestion de la crise et compte tenu de son impact sur les établissements de santé, ces règles pourront être adaptées temporairement de manière à alléger leurs taches tout en sécurisant leur financement.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Cette disposition, déjà introduite par le gouvernement et censurée par le Conseil constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes maternelles. On peut craindre qu’à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, elle ne soit pas rapportée et acquière un caractère définitif.

Alinéa 36

Après les mots :

et médico-sociaux

insérer les mots :

dans la limite de leur capacité d’accueil

Cet amendement vise à préciser que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux doivent-être autorisés à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation, dans la limite de leur capacité d’accueil. Ceci dans un objectif de garantie de sécurité.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.

Après l’alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

L’urgence impose de dispenser les ordonnances qui seront prises en application de l’article 7 de toute consultation, à l’exception des consultations prévues par la Constitution.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions législatives prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article sont applicables jusqu’au 1^er avril 2021.

Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’article 7 du projet de loi.

Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent en conséquence qu'avoir un caractère temporaire.

Il y a à craindre que ces crises se reproduisent dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle il appartiendra au gouvernement de travailler au cadre futur de gestion de telles crises. Ce travail ne pourra se faire que lors les circonstances le permettront.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

du code du travail

par les mots :

d’ordre public

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et à la sécurité de la nation pour lesquelles les règles d’ordre public en matière de durée du travail sont régies par d’ordre codes que le code du travail (code de l’agriculture, code des transports) de bénéficier de la simplification des dérogations prévues.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

autres que pénales

Le c) du 2° du I de l’article 7 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures adaptant, aux seules fins de limiter la propagation du virus Covid 19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives « aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ».

L’exclusion des juridictions pénales, qui n’est du reste pas prévue pour les autres adaptations prévues par le c) du 2° du I, qui concernent l’ensemble des juridictions administratives ou judiciaires, ne paraît cependant pas justifiée.

Elle interdira en effet de simplifier les modalités des déclarations d’appel formées contre les décisions du tribunal correctionnel (ces appels permettant une saisine de la cour d’appel), alors que celles-ci exigent actuellement un déplacement au greffe de la juridiction, et qu’il paraît indispensable les permettre par lettre recommandée ou par voie dématérialisée.

Elle interdira également de simplifier les débats contradictoires devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, en permettant que la discussion contradictoire puisse avoir lieu par des échanges de réquisitions et observations écrites, alors que de telles simplifications pourraient éviter le report de ces débats en raison de la crise sanitaire, ce qui retardera l’octroi de mesures d’aménagements de peine ou de libérations conditionnelles.

C’est pourquoi le présent amendement supprime cette exclusion.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Déjà, des services d’orthogénie constatent que les restrictions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire français combinés aux bouleversements de l’activité hospitalière fragilisent les conditions d’accès à l’IVG et renforcent les inégalités territoriales.

Le CNGOF a adressé le 17 mars à ses membres des recommandations pour assurer la continuité tout en limitant leur durée et leur complexité de la prise en charge et pour accueillir « les patientes possible COVID-19 ».

À la demande de plusieurs professionnels de santé, par anticipation des risques d’impossibilité d’assurer les IVG dans les délais légaux, cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’allonger de deux semaines les délais légaux et de supprimer l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, les débats contradictoires relatifs à la prolongation de la détention provisoire des personnes mises en examen, prévenues ou accusées peuvent, tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, se tenir sans que celles-ci comparaissent personnellement lorsque le recours aux dispositions prévues à l’article 706-71 du code de procédure pénale s’avère matériellement impossible.

L’épidémie de Covid-19 va entraîner des très lourdes contraintes sur les juridictions pénales, les établissements pénitentiaires, les détenus, les services chargés des extractions judiciaires et les unités en charge des escortes de détenus et de police d’audience.

En cas d’expansion majeure du virus au sein de ces personnels et de la population carcérale, les extractions judiciaires vont être matériellement rendues quasi impossibles en l’état des moyens de notre justice, outre le danger de propagation que représentent ces mouvements quotidiens alors qu’il convient de confiner les populations autant que faire se peut.

Certes la loi prévoit le recours à la visioconférence pour ces audiences mais les détenus peuvent refuser le recours à cette modalité. Même si le juge peut passer outre ce refus et considérer qu’une extraction judiciaire du détenu pourrait notamment porter atteinte à l’ordre public sanitaire dans le cadre d’une épidémie globale, il reste aujourd’hui que nos juridictions et nos établissements pénitentiaires ne disposent pas des matériels de visioconférence en nombre suffisant pour utiliser de manière généralisée les dispositions prévues par l’article 706-71 du code de procédure pénale. Le temps pourrait manquer pour augmenter massivement les capacités opérationnelles de visioconférence des tribunaux et des établissements pénitentiaires.

La situation pourrait être encore plus tendue si une part significative des magistrats de l’ordre judiciaire ou des escortes venait à être atteinte et dès lors en arrêt de travail.

Nous ne pouvons pas prendre le risque que des détenus particulièrement dangereux, notamment les personnes mises en examen pour faits de terrorisme, soient remis en liberté en cas d’incapacité des services d’assurer les extractions judiciaires et les escortes du fait de l’épidémie en cours.

Il est donc proposé d’adopter en urgence une disposition législative exceptionnelle qui autorise la tenue généralisée des débats de prolongation détention provisoire en l’absence de la personne détenue lorsqu’une crise sanitaire majeure comme celle que nous connaissons aujourd’hui est constatée par décret en conseil des ministres.

Les droits de la défense y seraient pleinement garantis par la présence de l’avocat de la personne.

Les magistrats du siège auraient évidemment toute latitude pour organiser les débats contradictoires classiquement en présence de la personne détenue si les moyens matériels et humains le leur permettent.

On rappellera que c’est une procédure classique lorsque qu’un tel débat se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, sauf demande expresse de comparution personnelle du détenu devant la cour.

C’est une mesure de bon sens qu’il conviendrait d’appliquer dans les plus brefs délais.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à :

- déroger aux procédures de délivrance d’autorisations par les autorités administratives,

- déroger aux procédures d’information des autorités administratives,

- prévoir des modalités de réquisitions des personnels des exploitants de ces réseaux et de ces services, ainsi que de leurs sous-traitants,

est autorisée pendant une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

Face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le maintien du bon fonctionnement des services destinés au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi que services de communications électroniques ouverts au public, sont indispensables à la satisfaction des besoins prioritaires de la population pendant la durée de la crise.

Afin de permettre aux exploitants d’assurer, dans des délais très courts liés à l’urgence de la situation, la résilience de leur réseau par des opérations de maintenance ou de déploiement d’infrastructures de remplacement, il convient donc de permettre à l’État de prendre des mesures pour lever tout blocage administratif à ces interventions.

Ces mesures revêtent un caractère provisoire et exceptionnel lié à l’urgence de la situation et sont complémentaires à celles qui seront prises par le Gouvernement en application du a) du 2e de l’article 1^er du présent projet de loi. Ces dernières ne sont pas propres aux réseaux et aux services visés au premier paragraphe et ne concernent que d’éventuelles réductions de délai.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à permettre la collecte et le traitement de données de santé et de localisation, est autorisée pendant une durée de six mois suivant la date de publication de la présente loi.

Cet amendement vise à faciliter les procédures imposées aux opérateurs dans la collecte et le traitement des données de santé et de localisation.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme résultant d’éléments exceptionnels affectant significativement leurs résultats au sens des dispositions du troisième alinéa du V de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Le présent amendement entend appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité pour lui de s’engager à ce que l’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne soient pas comptabilisées pour le suivi des engagements prévus dans le cadre des « contrats de Cahors ».

Dans le cas contraire, les collectivités territoriales soumises au régime prévu à l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 pourraient se voir imposer une reprise financière injustifiable compte tenu du contexte et de la nature des dépenses engagées.

La rédaction actuelle de l’article 29 de la loi de programmation permet déjà au représentant de l’État d’exclure du montant des dépenses réelles de fonctionnement retenu pour le suivi des engagements des collectivités territoriales, les dépenses engagées dans le contexte de « la survenance d’éléments exceptionnels ».

S’il semble clair que la situation actuelle revêt un caractère exceptionnel justifiant l’application des dispositions précitées, un engagement formel du Gouvernement en ce sens serait de nature à clarifier la situation et à maintenir la confiance indispensable entre l’État et les collectivités territoriales qui font collectivement face à cette crise.

 Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les V et VI de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux trois premiers alinéas du I du même article.

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 instaure une contractualisation financière entre l’État et les départements et les régions ainsi que les communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.

Ces dispositions ont pour but d’associer les collectivités à la maîtrise des comptes publics à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique locale. En limitant la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités à 1,2 % par an, pour les exercices 2018, 2019 et 2020, cette contractualisation devait ainsi contribuer à l’objectif de maîtrise des dépenses des collectivités de 13 milliards d’euros sur cinq ans à compter de 2017 par rapport au tendanciel.

La situation exceptionnelle du début de l’année 2020 aura cependant des conséquences financières pour l’ensemble des administrations publiques. Il est important que l’ensemble des acteurs publics soient pleinement en mesure d’engager les moyens pour faire face à la crise sanitaire actuelle, tant pour lutter contre ses effets directs que pour soutenir l’activité dans un contexte de baisse prévisible d’environ 1% du produit intérieur brut par rapport aux prévisions initiales. En cohérence avec les mesures annoncées dans le projet de loi de finances rectificative pour les dépenses de l’État, il est donc proposé que les dépenses réelles de fonctionnement engagées par les collectivités au titre de l’année 2020 ne soient pas comparées au montant contractualisé ou arrêté en 2018. Elles ne pourront donc pas faire l’objet d’une reprise financière en cas de dépassement de la trajectoire. Cette mesure, adaptée aux circonstances exceptionnelles actuelles, doit permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre les effets néfastes de l’épidémie de coronavirus pour l’ensemble de la vie du pays.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi.

Alors que plusieurs jours voire semaines peuvent se dérouler entre l'élection des membres des conseils des universités et celle du président, le présent article ne saurait avoir pour effet d'empêcher des conseils nouvellement élus d'élire un nouveau président, ce qu'ils peuvent au demeurant faire par voie électronique. C'est notamment le cas dans les universités de Bretagne Sud, du Havre, de Cergy, de Reims, de Rennes 1, de Franche-Comté, de Bretagne Occidentale, Paris 10 et Nantes.

Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre, dans cette seule hypothèse, la réalisation de l’élection du président de l’université  avant l’extinction du délai de prolongation des mandats prévue par cet article.

Première phrase

1° Après le mot :

visas

insérer les mots :

de court et

2° Remplacer les mots :

entre le 16 mars et le 15 mai 2020

par les mots :

entre le 1^er février et le 30 juin 2020

Cet amendement vise à prévoir que l'ordonnance pourra permettre la prolongation de la durée de validité des visas de court séjour de sorte à ce que des ressortissants étrangers qui bénéficient d'un tel visa et ne sont pas en situation de pouvoir rentrer chez eux puissent se maintenir sur le territoire dans la légalité le temps de la crise sanitaire.

Par ailleurs, l'amendement prévoit d'élargir le champ des attestations de demandes d'asile qui pourront être prorogé. Des cas concrets qui nous parviennent nous alertent sur le caractère trop court de cette fourchette de temps. Il serait invraisemblable que des attestations de demandes d'asile qui ont expiré le 15 mars ou le 16 mai ne puissent être prorogées.

Première phrase

Remplacer les mots :

cent quatre-vingt jours

par les mots :

quatre-vingt-dix jours

Cet amendement propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jours, soit 6 mois parait tout à faire excessive.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévue aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Notre pays traverse une grave crise sanitaire. Le Gouvernement a donc pris des mesures qui s’imposaient pour juguler la propagation du COVID-19.

Dans ce contexte, la protection de la santé des résidents en France doit primer sur toutes les autres considérations.

Cet amendement vise donc à suspendre, pendant l’état d’urgence sanitaire, le placement dans les centres de rétentions. Parce que les mesures de protection préconisées ne sont pas applicables dans ces lieux qui favorisent une plus forte propagation de la pandémie, le recours à la rétention doit être suspendue, et les populations prises en charge par un personnel soignant. En outre, les mesures d’éloignement ne pouvant être exécutées vers la plupart des destinations suite à la fermeture des frontières, le recours à la rétention est vidé de son objet.

Supprimer cet article.

En cohérence avec l’amendement du Gouvernement proposant de préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de supprimer l’article 13 du texte issu des travaux de la Commission des lois, qui a le même objet.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus où le premier tour du scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 n’a pas permis l’élection de conseillers municipaux, le premier tour est annulé. Un premier et un second tour seront organisés dans des conditions fixées par décret au plus tard au mois de juin 2020.

Le fait de geler le premier tour et de reporter le second crée une rupture d’égalité et surtout porte atteinte à la cohérence du scrutin. Le principe même d’un scrutin à deux tours suppose que ces deux tours soient très proches l’un de l’autre, le second devant être la conséquence du premier.

Si près de trois mois séparent les deux tours, une situation tout à fait différente est créée, le second tour n’est plus le corollaire du premier et il convient donc de recommencer l’ensemble de la procédure.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

mois de juin 2020

par la date :

17 mai 2020

II. – Alinéa 4

Remplacer la date :

10 mai

par la date :

30 avril

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Si le second tour n’a pas pu se tenir avant l’échéance fixée au premier alinéa du présent article, de nouvelles élections des conseiller municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon sont organisées dès que la situation sanitaire le permet.

Après analyse du comité scientifique placé auprès du Gouvernement, les dates de ces élections sont fixées en conseil des ministres.

Cet amendement propose de mettre un délai de 2 mois pour organiser le second tour, délai qui semble le maximum acceptable pour ne pas transformer ce second tour en seconde élection.

Passé ce délai, il conviendra de recommencer l’ensemble du processus électoral pour les communes qui n’ont pas vu leur conseil municipal, renouvelé par le premier tour du 15 mars 2020.

De l’avis de nombreux constitutionalistes les deux tours des élections forment un tout et les séparer par un délai long fausserait clairement la sincérité du scrutin. En outre, on ne connait pas l’évolution de l’épidémie et il se pourrait que des listes se voient priver de tête de liste ou colistier malades voire décédés.

Alinéa 1, seconde phrase, au début

Insérer les mots :

Au plus tard le 15 mai 2020,

Il serait regrettable que la date des élections soit fixée au dernier moment.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret est pris au moins un mois avant la date fixée pour les élections.

Il serait regrettable que la date des élections soit fixée au dernier moment.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi propose la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport fondé sur une analyse du comité national scientifique, relatif à l’état de l’épidémie de COVID-19 et les risques sanitaires en résultant pour la campagne électorale.

Il vous sera par ailleurs proposé que ces mêmes analyses fondent la décision de réunir les conseillers municipaux pour élire les maires et leurs adjoints dans les communes dont le conseil municipal a été pourvu intégralement à l’issue du premier tour.

Face à ces incertitudes sanitaires, il ne paraît pas souhaitable d’organiser à brefs délais le dépôt des déclarations de candidatures pour le second tour des élections municipales et communautaires, alors même qu’un décret du 16 mars dernier a strictement réglementé les déplacements, pour lutter contre la propagation du virus.

Il convient dès lors de prévoir une certaine souplesse dans la détermination de la période complémentaire de dépôt des candidatures. C’est pourquoi il vous sera proposé ultérieurement de rétablir la disposition habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine.

En habilitant le Gouvernement à prévoir cette date par ordonnance, vous offrirez cette souplesse, que le contexte sanitaire et épidémiologique du pays exige.

Bien évidemment, le Gouvernement s’engage à prévoir que cette période complémentaire de dépôt des candidatures dure un temps raisonnable, et qu’elle ne soit ni trop proche ni trop éloignée de la date du scrutin. Il veillera également à ce que les candidats en soient avertis suffisamment en amont. Enfin, comme il s’y est déjà engagé, il veillera à ce que les partis politiques soient consultés sur la date qui sera déterminée dans une ordonnance.

Par conséquent, le Gouvernement propose de supprimer ces deux alinéas. Un amendement de coordination, sur l’article 2, rétablira la possibilité pour le Gouvernement de définir cette période complémentaire de dépôt de candidatures par voie d’ordonnance.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation à l’article L. 267 du code électoral, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures douze jours avant le jour du scrutin.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures

par les mots :

une semaine après la publication de la présente loi

Par le présent amendement nous proposons d’allonger le délai de dépôt des candidatures pour le second tour en laissant une semaine aux élus pour s’organiser afin de déposer leurs candidatures en préfecture. Nous estimons que le délai du 24 mars prochain est trop court.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mardi 24 mars 2020

par les mots :

le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La transparence due aux candidats et aux électeurs nécessite de fixer dans la présente loi les règles régissant le dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales en cours.

Nous proposons que les déclarations de candidature soient déposées le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures. Concrètement, tenant compte de l’hypothèse la plus vraisemblable d’une promulgation dimanche 22 ou lundi 23 mars, cela exigerait de déposer les listes au plus tard le vendredi 3 avril, soit un délai de 12 jours environ.

Pour ne pas déconnecter les deux tours, il convient que le dépôt des candidatures se fasse dans le prolongement du premier tour, c’est-à-dire dans des délais raisonnables.

Il ne saurait en effet être question de repousser cette étape essentielle du processus électoral au mois de juin. Un tel report permettrait toutes les possibilités de tractations, d’enchères et de débauchages possibles, au mépris des suffrages exprimés par les électeurs dimanche 15 mars.

Le choix de conserver les résultats du premier tour nous impose de mettre en œuvre des règles qui garantissent que les équilibres du scrutin de premier tour ne soient pas remis en cause. C’est la raison pour laquelle les déclarations de candidatures pour le second tour doivent intervenir dans un délai raisonnable après le premier tour. A défaut, cela marquerait une interruption du processus électoral qui pourrait remettre en cause l’ensemble du scrutin municipal.

se justifie par son texte même

Alinéa 4

Remplacer la date :

10 mai 2020

par la date :

15 avril 2020

La date initiale du 10 mai 2020 apparait tardive pour évaluer les conditions sanitaires nécessaires à l'organisation du second tour alors que les mesures réglementaires de confinement prises par décret du Premier ministre sont censées prendre fin le 31 mars et les autres mesures restrictives des libertés individuelles vers le 15 avril.

il serait préférable de demander la remise au 15 avril d'un premier rapport scientifique sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour, puis le cas échéant, en cas d'analyse négative sur la tenue d'un second tour courant avril-début mai, un second rapport un mois plus tard.

A. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre :

1° Pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;

2° Pour les réunions des conseils communautaires.

B. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.

C. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date ;

D. – Alinéas 9 et 10, seconde phrase

Remplacer la référence :

V

par la référence :

V bis

E. - Alinéa 27

Après les mots :

Pour les

insérer les mots :

listes de candidats ou les

L’impératif sanitaire doit l’emporter en toute situation.

Or, il s’avère que l’élection des maires et des adjoints, prévues dès demain et jusqu’à dimanche, ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions. Elle pourrait même engendrer de nombreux problèmes sanitaires, qui inquiètent, à raison, les élus.

Face à cette situation inédite et dans un objectif de santé publique, il est proposé de reporter à une date fixée l’élection des maires et de ses adjoints dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour.

Le Gouvernement fixera cette nouvelle date d’élection en fonction du rapport du comité scientifique, qui doit être rendu pour le 10 mai.

Amendement n° 93, alinéa 8

Après le mot :

décret

insérer les mots :

au plus tard au mois de juin

Il convient de border dans le temps le décret d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil a été élu au complet au premier tour.

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, les procurations établies en application de l’article L. 2121-20 du même code sont valablement comptabilisées dans le calcul du quorum des conseils municipaux devant se réunir entre le 20 et le 22 mars 2020 notamment pour procéder à l’élection du maire et des adjoints au maire.

Le premier tour des élections municipales a permis le renouvellement intégral de 30 000 Conseils municipaux.

Les municipalités jouent un rôle essentiel dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et la continuité du fonctionnement de nos services publics.

Cette situation et l’état d’urgence sanitaire dans lequel se trouve notre pays justifient que soient prises des mesures exceptionnelles dérogatoires au droit commun y compris pour les communes où les élections ont été acquises dès le premier tour.

En effet, l’efficacité des mesures de confinement repose sur une réduction drastique des déplacements et des réunions y compris des organes publics.

Par ailleurs, si les conseillers municipaux appartenant aux catégories de population à risques peuvent avoir recours aux procédures de procuration, celles-ci ne garantissent pas que le quorum soit atteint.

Aux termes de l’article 2121-17 du CGCT ne peuvent valablement délibérer que les conseillers en exercice et physiquement présents.

Si le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum, il oblige néanmoins à organiser de nouveaux déplacements et ne garantit pas que la liste majoritaire l’ayant emportée au premier tour du scrutin soit correctement représentée au sein de la seconde convocation du Conseil municipal.

Dans ces circonstances exceptionnelles, le présent amendement propose donc que soient prises en compte, à titre dérogatoire au droit commun, les procurations dans le calcul du quorum.

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

V. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comptant parmi leurs membres aucune commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, l’organe délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II.

V bis. – Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour :

1° Si le nombre de sièges attribués à une commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, est supérieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les sièges supplémentaires sont pourvus par les autres conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;

2° Si le nombre de sièges attribués à une telle commune en application du même VII est inférieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

3° En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des 1° et 2° du présent V bis, ce siège est pourvu par un conseiller municipal n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

4° Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions, à la condition qu’ils conservent le mandat de conseiller communautaire. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211-12 du même code, en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, le demeurent en ce qui les concerne. Dans le cas où il n’exerce plus le mandat de conseiller communautaire, le président est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, jusqu’à cette même élection, par un vice-président conservant le mandat de conseiller communautaire dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions.

Le présent V bis est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

Cet amendement tire les conséquences du report de la réunion d'installation des conseils municipaux, en ce qui concerne les conseils communautaires.

Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales.

Cet amendement propose un dispositif simple et lisible pour l’échelon intercommunal, équivalent à ce qui est prévu pour les communes elles-mêmes.

Lorsque l’EPCI est « au complet » après le premier tour des élections municipales, le droit en vigueur s’applique.

En revanche, lorsqu’une commune au moins nécessite un second tour, alors l’ensemble des conseillers communautaires en exercice le demeurent jusqu’au second tour des élections municipales.

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du présent V est applicable, le cas échéant, au président et aux vice-présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au dernier alinéa du IV

par les mots :

à l’avant-dernier alinéa du V

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VI. – Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :

1° Jusqu’à la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour ;

2° Jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du II du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.

Amendement de conséquence pour éviter les élections partielles dans les communes en attente de l’élection du maire et de ses adjoints.

Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour l’application du II du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d’arrondissement et de Paris, ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.

Cet amendement répond à des interrogations posées en commission des lois : le régime des incompatibilités doit s'appliquer à compter de l'entrée en fonction des élus, non de la proclamation des résultats.

Il s'inspire de la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.

Alinéa 30

1° Après les mots :

par dérogation au I

insérer les mots :

et au II

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ces territoires, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction en même temps que les conseillers municipaux et communautaires élus au second tour. 

Le présent projet de loi permettant d'adapter la date à laquelle se déroulera les modalités du second tour des élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il convient par cohérence de permettre d'adapter la date à laquelle sera convoquée la première réunion du conseil municipal.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, cette réunion se tient à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.

Amendement de coordination, le rapporteur ayant proposé, à l’article 1^er, de reporter l’élection du maire et des adjoints pour des raisons d’ordre sanitaire.

Amendement n° 98, alinéa 3

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le vote peut avoir lieu à main levée, sauf opposition de l’un des membres du conseil municipal.

Face aux risques sanitaires, cet amendement propose que l’élection du maire et des adjoints puisse se faire à main levée, sauf opposition de l’un des membres du conseil municipal.

I. - Alinéa 7

1° Après le mot : 

électronique

insérer les mots :

ou par un vote par correspondance papier

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par décret

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le dernier alinéa du I du présent article s'applique à une date fixée par décret et, au plus tard, au 10 mai 2020.

Cet amendement ouvre la possibilité d’un vote par correspondance papier pour la première réunion des conseils municipaux, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire.

Pour sécuriser le dispositif, un décret serait pris au plus tard le 10 mai 2020.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.

Extension outre-mer.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Le vote électronique par internet ne peut pas être mis en place aujourd’hui dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Il y a moins de 3 ans, les menaces cyber ont conduit le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à ne pas mettre en place le vote par internet pour l’élection des députés des Français établis hors de France.
Afin de garantir le bon déroulement des opérations électorales et la sincérité du scrutin, il n’est pas souhaitable d’instaurer des procédures de vote électronique par internet.
En tout état de cause, le report de la réunion des conseils municipaux à une date jugée sans risques par le comité national scientifique ne rend pas nécessaire l’instauration d’une telle procédure.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt

Cet amendement - de coordination avec l’amendement déposé à l’article 1, alinéa 2 - permettra au Gouvernement de déterminer la période complémentaire de dépôt des candidatures par ordonnances.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement vise à donner une souplesse supplémentaire pour l’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre notamment sur les règles de quorum ou de procuration. Il s’agit de pouvoir organiser ces élections dans le meilleur contexte possible tant sanitaire que pour l’expression de la démocratie locale.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

Il apparait aujourd’hui tout à fait illusoire de laisser entendre que les élections consulaires pourront se tenir d’ici au mois de juin 2020.

En conséquence, cet amendement prévoit un report d’un an des élections consulaires.

Dès lors ce sont les conseillers consulaires en exercice qui éliront les sénateurs représentants des Français établis hors de France, sauf à ce que dans l’intervalle, sur la base du rapport du comité scientifique, les élections municipales et donc les élections sénatoriales soient elles-mêmes repoussés sur le territoire national.

Alinéas 1, 3, seconde phrase, et 4, première phrase

Remplacer les mots :

des Français de l'étranger

par les mots :

consulaires

Amendement de coordination.

Comme l'a rappelé Jean-Yves Leconte en commission des lois, le changement de nom des conseillers consulaires n'interviendra qu'après les prochaines élections générales, conformément à la loi "Engagement et proximité".