AMENDEMENT

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Dérogeant aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

L'épidémie de COVID-19 que nous connaissons actuellement menace de paralyser l'économie de notre pays. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire de prendre des mesures fortes afin que les différents acteurs publics, que ce soit l’État, les collectivités locales et leurs établissements, dont ceux de santé au premier chef, puissent engager le plus rapidement et le plus souplement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l'économie.

C'est pourquoi, il est proposé d'habiliter le Gouvernement à déroger, par ordonnance, aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 qui fixent le régime de responsabilité des comptables publics. L'objet d'une telle proposition est ainsi de permettre notamment une plus grande rapidité dans la chaîne de la dépense publique en levant de potentiels blocages liés aux circonstances exceptionnelles de cette crise. 

Ces assouplissements sont nécessaires pour permettre aux comptables de soulager les ordonnateurs de nombreuses tâches administratives dont l’accomplissement est rendu difficile par le contexte épidémique et la réduction du nombre d’agents présents sur leur lieu de travail : production de pièces justificatives, certification du service fait, etc., afin d'assurer un paiement plus rapide de fournisseurs en difficulté.

Ce dispositif permet également de donner à l'administration des marges de manœuvre sur l'organisation administrative de la chaine financière en dérogeant aux règles de compétences territoriales des comptables, pour permettre des transferts d'activité entre des services pour que ceux-ci traitent les demandes de paiement qui leur sont adressées le plus rapidement possible. Elles vont également permettre à l'administration fiscale de faire preuve de plus de souplesse face aux entreprises à l'encontre desquelles elle devrait engager des actions de recouvrement forcé, et de rembourser les crédits d’impôts plus vite. Ces dispositions, exceptionnelles, permettront, pendant la durée de la crise, de concourir à la continuité de la vie économique du pays.