AMENDEMENT

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale.

Cet amendement précise les dispositions de l’article 5 du projet de loi prévoyant que la violation des interdictions ou obligations édictées en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il précise que cette contravention, punie d’une amende maximale de 750 euros, sera forfaitisée, ce qui permettra l’application d’une amende forfaitaire de 135 euros (ou d’une amende forfaitaire majorée de 375 euros si elle n’est pas payée volontairement dans les quarante-cinq jours).