|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 109 20 mars 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Amendement n° 98, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
au plus tard au mois de juin
Objet
Il convient de border dans le temps le décret fixant la date du premier conseil municipal suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil a été élu au complet au premier tour.