Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

Le présent amendement rétablit l’article 1, qui supprime la Commission nationale paritaire des baux ruraux. Cette instance intervient dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer à l’autorité administrative compétente (préfet de département) les minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage.

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, cette commission a été de moins en moins sollicitée puisqu’elle ne dispose plus que d’un rôle « supplétif » en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

Cette commission est inactive depuis l’expiration en 2011 du mandat de ses membres qui n’a pas été renouvelé.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer la base légale (article L. 112-16 du code rural) de la Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE).

D'une part, ces commissions, supprimées de fait depuis plusieurs années, ont déjà été supprimées de la partie réglementaire du code rural (ancien article D.112-54) par l’article 2 (26°) du décret n° 2017-1246 du 7 août 2017. L'amendement présenté s'inscrit ainsi en cohérence avec cette précédente suppression.

D'autre part, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF), prévue à l’article L. 112-1-1 du même code, a pris avec succès le relai de la CODEGE depuis plusieurs années. Il s'agit donc d'entériner cette situation en droit.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur.

« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.

« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »

Cet amendement vise à supprimer la base légale du comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d’un bail à ferme. Ce comité, en carence quasi-complète, n’est constitué dans presque aucun département et sa saisine, sa complexité, son utilité et les délais encourus le rendent plus qu’inopportun.

La procédure prévue au 3 de l’article L. 411-73 du code rural s’en trouvera dès lors considérablement simplifiée, plus lisible et les délais raccourcis, et conduira même à une meilleure sécurisation juridique desdits travaux et de la procédure, tant pour le fermier que pour le bailleur.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.

Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci n'étant plus constitué.

Toutefois, l'amendement présenté ne modifie pas les autres textes faisant référence au Comité central du lait puisque les anciennes compétences et attributions de ce dernier sont désormais exercées par FranceAgriMer, suite à leurs transferts réglementaires successifs et aux réformes des Offices agricoles.

Supprimer cet article.

Cet article 2 propose de supprimer la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans et chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire.

Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique en France et de manque d’alternatives à la détention provisoire, alors que ce mode de détention représente 30 % des personnes incarcérées, la suppression de cette commission va à contresens de la politique de décroissance carcérale qu’il y a urgence à mener.

Il semblerait d’autant plus inopportun de confier les prérogatives de cette commission au ministère de la justice, alors qu’elle regrettait dans son rapport 2018 « l’insuffisance des données statistiques concernant la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante du ministère de la Justice ». Aussi, les auteurs de cet amendement estiment que les pouvoirs publics auraient plutôt intérêt à conserver cette commission et à la réactiver sérieusement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

Le présent amendement rétablit l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Cette  instance est chargée de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération.

En pratique, cet observatoire, qui s’est réuni dix fois au total en 2016 et 2017, n’a produit qu’un seul rapport (décembre 2017) depuis sa création en 2009. Le maintien de cet observatoire n’est nullement nécessaire. Ces missions pourront sans difficulté être exercées par les services statistique, d'étude et d'évaluation du ministère de la justice, et notamment ceux de l'administration pénitentiaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces, afin de produire des analyses permettant, conformément aux objectifs du Gouvernement figurant dans la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, d'améliorer la lutte contre la récidive.

I. – Alinéa 4

Avant le mot :

Lorsque

insérer la référence :

I. – 

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. »

Le présent amendement a pour objet de préciser que les décisions des commissions départementales, qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de leur publication,  ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l'occasion d'un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la commission.

Cette disposition est similaire à celle retenue en cas de litige portant sur l'évaluation des locaux professionnels (CGI, article 1518 F).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est abrogée.

Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les  missions assurées jusqu’alors par l’observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement à la cellule bâti scolaire rattachée au secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Le maintien d'une structure dédiée essentiellement à l'observation et mobilisant un très grand nombre d'acteurs ne paraît plus constituer une solution pertinente pour répondre aux enjeux de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité et l'utilité des travaux menés par l'observatoire depuis sa création mais bien au contraire d'en améliorer la prise en compte en vue d'une déclinaison plus opérationnelle et plus rapide des préconisations issues de l'observation et de l'analyse.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est abrogé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 451-5 est supprimé.

Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de supprimer la Commission scientifique nationale des collections qui avait été créée par l’article 4 de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections et qui était codifiée sous les articles L.115-1 et L.115-2 du code du patrimoine.

Cette instance dédiée au déclassement, qui n'a eu à traiter que peu de demandes en la matière pendant ses 5 années d'activité, a achevé le travail doctrinal que lui avait confié le législateur. Ce travail s'est matérialisé par l'élaboration d'un rapport assorti de recommandations remis au Parlement en 2015.

Contrairement à certaines interprétations, cette suppression n’emporte pas d’effet sur l’intégrité des collections publiques et leur inaliénabilité : l’instance appelée à disparaître rendait uniquement un avis sur les propositions de déclassement du domaine public. Elle n’avait nullement été dotée des compétences nécessaires pour pouvoir traiter les cas de restitutions internationales, comme celles envisagées pour le patrimoine africain. La procédure de déclassement continuera nécessairement d'impliquer le constat de la perte d’intérêt public des biens concernés. La décision de déclassement du ministre de la culture continuera en conséquence de se fonder sur la justification d'un rapport argumenté, établi par les personnels scientifiques des services et établissements patrimoniaux.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM).

Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Conseil économique, social et environnemental.

Cependant, nous estimons que la CNEPEOM étant plus ancienne que ces instances créées depuis, elle pourrait au contraire se saisir des travaux de ces délégations et avoir un nouveau rôle de coordination entre ces différentes instances afin de les faire dialoguer et de s’enrichir de leurs différents travaux.

Les Outre-mer sont trop souvent laissées de côté par les Gouvernements et l’on ne peut que se réjouir de l’existence de plusieurs délégations dans les différentes institutions de notre pays qui ont pour rôle d’alerter sur la situation en Outre-mer.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle établit chaque année un rapport public de suivi des travaux effectués par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la délégation sénatoriale aux outre-mer et de la délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental. »

Par cet amendement nous proposons de revaloriser la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM), à rebours de la volonté du Gouvernement de la supprimer.

Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Conseil économique, social et environnemental.

Les Outre-mer sont trop souvent laissées de côté par les Gouvernements et l’on ne peut que se réjouir de l’existence de plusieurs délégations outre-mer dans les différentes institutions de notre pays qui ont pour rôle d’alerter sur la situation en Outre-mer.

Nous estimons qu’au lieu de supprimer la CNEPEOM, il est préférable de lui donner de nouvelles missions liées au développement des délégations outre-mer annexes. Ainsi, nous proposons que la CNEPEOM s’enrichisse des travaux de ces différentes délégations en les coordonnant et en harmonisant leurs différents points de vue et analyses, ce qui pourrait impliquer des rencontres, du dialogue entre les différents acteurs mobilisés au sein de ces délégations. L’établissement d’un rapport annuel rendant compte de l’ensemble des travaux des différentes instances irait également dans ce sens fédérateur.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’amendement COM-139 proposé Madame MORHET-RICHAUD et de conserver la rédaction de la section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement en vigueur actuellement.

La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions et de la gestion des actifs dédiés par rapport aux charges liées aux opérations de démantèlement des installations nucléaires et des déchets radioactifs issus de leurs activités.

Elle a été créé par la loi n°2006‐739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs de 2006, mais n’a pu être réunie avant 2011, la mise en place effective de la CNEF s’est trouvée différée du fait que les différentes désignations des membres de la Commission ne sont intervenues que tardivement : le gouvernement a désigné les personnalités qualifiées choisies par un décret du 20 juin 2008, les Présidents de commission du Sénat et de l’Assemblée nationale respectivement en septembre 2009 et décembre 2010. La désignation des personnalités qualifiées revenant au Sénat n’était toujours pas été réalisée au 1 juin 2012. La Commission ne s’est réunie qu’une dizaine de fois entre 2011 et 2012, période à l’issue de laquelle elle a produit un rapport public, constatant qu’elle ne bénéficiait que d’une faible implication du Parlement et faisant état de ses réserves sur sa capacité à fonctionner de manière pérenne. Ce rapport avançait également diverses possibilités d’évolution du dispositif d’évaluation du contrôle exercé par l’Etat dans ce domaine, telle que la possibilité de demander à la Cour des comptes de procéder tous les trois ans à l’évaluation actuellement confiée à la CNEF. En tout état de cause, elle ne s’est plus réunie depuis.

Ce rapport fait également état du manque de moyen humain pour mener ce travail de contrôle, par comparaison à l’affectation de moyens humains très importants (une quinzaine de rapporteurs plus l’assistance d’un groupe d’experts) ayant permis la rédaction du rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire et mis à jour en mai 2014. Par la suite, la Cour des comptes a également examiné en profondeur la question de la prise en compte des coûts de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dans son rapport de juillet 2019 "l'aval du cycle du combustible nucléaire" et a finalisé en février 2020 un rapport, faisant suite à une demande de la commission des finances du Sénat, sur l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles.

Dans ce contexte l’utilité de cette commission paraît discutable.

En tout état de cause, l'ASN, le DSND et, depuis 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assurent un rôle d’appui à l’autorité administrative en charge du contrôle. Par ailleurs, la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme reste un sujet très surveillé. Le contrôle exercé par le gouvernement est régulièrement examiné par la Cour des comptes et contrôlé par le Parlement.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la section relative à l’existence et au fonctionnement de la CNEF.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°     du     d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article. »

Initialement proposée par le gouvernement, la suppression de la « commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est inexplicable, voire absurde. Il est normal que cette commission se soit peu réunie jusqu’à présent car elle constatait surtout l’existence des moyens financiers de faire face aux dépenses de démantèlement, durant une période où il n’existait pas d’installations en démantèlement. Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim, le financement du démantèlement prend une toute autre dimension.

La fin de l’activité de production d’une installation nucléaire de base fait d’une installation de production d’énergie, donc de recettes financières, une source de risques sanitaires majeurs et d’exposition à des risques terroristes (ou de trafic des substances radioactivités produites à partir des combustibles usagés), générant des dépenses indispensables de surveillance et de contrôle.

De plus, cette commission n’est pas une commission technique, mais elle est composée de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d’experts désignés par le Parlement et le Gouvernement. Elle met donc les opérations de démantèlement sous le contrôle des Parlements ; il est donc particulièrement inapproprié de la supprimer alors qu’il y aura au moins une centrale nucléaire qu’il faudra démanteler.

Cet amendement demande donc un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer son fonctionnement.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au 1° de l’article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) fixe les orientations stratégiques et les principaux objectifs en matière de gestion sûre et responsable des matières et des déchets radioactifs.

Actuellement, en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, le PNGMDR doit être révisé tous les trois ans. Or, ce plan doit tenir compte de l’impact des orientations de la politique énergétique définie par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sur la gestion des matières et des déchets radioactifs.

Il paraît donc pertinent, dans un souci de mise en cohérence des dispositions du PNGMDR avec les objectifs de la PPE de modifier la périodicité du plan, pour l’étendre à 5 ans, correspondant à la durée des périodes de la PPE, au lieu de 3 ans actuellement. A l’occasion du débat public relatif à la cinquième édition du PNGMDR, la Commission nationale du débat public a d’ailleurs souligné ce manque de cohérence entre les exercices de planification menés par l’État.

Au-delà de cette mise en cohérence, l’allongement de la fréquence de révision favorisera :

- la concertation avec le public en application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

- la dimension stratégique du document, la mise en place des filières de gestion des matières et des déchets radioactifs s’échelonnant sur des périodes dont l’ordre de grandeur est la décennie.

En cohérence avec l’allongement de cette périodicité de la révision du PNGMDR, il est proposé d’allonger à 5 ans la périodicité de l’inventaire national des matières et des déchets radioactifs réalisé par l’Andra au titre de ses missions définies par l’article L. 542-12 du code de l’environnement.

À noter que l’information du public sur ces sujets et la concertation restent assurés, entre deux périodes de révisions de ces documents, au travers des travaux du groupe de travail PNGMDR, qui associe l’ensemble des parties prenantes dans une démarche de co-construction et de suivi de la mise en œuvre du PNGMDR.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Cet amendement tend à préciser l’interprétation qui doit être faite d’un article de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin de pallier à l’absence de dispositions transitoires relevée par le Conseil d’État.

À l’origine de l’article de loi d’origine se trouve une recommandation formulée par la commission  associant parlementaires et personnalités qualifiées et chargée de faire toutes propositions pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie trouve sa cause dans les essais nucléaires.

Le rapport de la commission remis au Gouvernement le 15 novembre 2018 se félicitait de la nouvelle politique d’indemnisation mise en œuvre par la commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) depuis janvier 2018, consistant à retenir comme référence la dose maximale d’exposition aux rayonnements ionisants admise pour le public définie par les articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique (1 mSv). Cette politique avait en effet accru le nombre de bénéficiaires d’une indemnisation et ainsi amélioré le système de prise en charge des victimes.

Ce rapport invitait le Gouvernement à sécuriser cette politique par la loi (pages 32 et 33 du rapport).

Le Gouvernement a retenu cette recommandation qui pose des critères objectifs et rationnels permettant de réserver l’indemnisation aux cas dans lesquels l’exposition à la radioactivité est anormalement élevée.

Cette recommandation a été reprise dans la loi au b) du 2° de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Cet alinéa a ainsi introduit à l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français un V ainsi rédigé : « V.- Ce comité [Le CIVEN] examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique », cette limite étant la dose maximale de 1 mSv prévue pour l’exposition de la population.

Cependant, par deux décisions du 27 janvier 2020, le Conseil d’État a jugé que ces nouvelles dispositions, « en l’absence de dispositions transitoires », n’étaient applicables qu’aux demandes déposées après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, soit le 29 décembre 2018.

Cette distinction entre demandeurs selon la date de dépôt de leur demande n’apparaît pas souhaitable. D’une part, elle crée une inégalité non justifiable entre les demandeurs. D’autre part, elle fragilise les décisions rendues par le CIVEN sur le fondement des nouvelles dispositions et, en ceci, méconnaît la volonté exprimée par le législateur de suivre la recommandation, contenue dans le rapport du 15 novembre 2018, de consolider la méthodologie du CIVEN consistant à retenir le critère du 1 mSv depuis son origine.

Le présent amendement permet de combler l’absence de dispositions transitoires relevé par le Conseil d’Etat, en interprétant le texte d’origine de manière à confirmer la volonté du législateur que la règle issue de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique soit applicable aux demandes déposées devant le CIVEN avant comme après le 29 décembre 2018.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre IV est abrogé ;

2° La dernière phrase de l’article L. 421-3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »

Le présent amendement rétablit l’article 14, qui supprime le Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Cette instance est consultée sur les projets de textes relatifs au fonctionnement des mutuelles et formule des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. La suppression de cette compétence est justifiée par la représentation du secteur mutualiste assurée, depuis 2012, au sein du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant de questions relatives notamment au secteur de l’assurance et intéressant le secteur mutualiste.

La mission du CSM d’attribution des subventions et prêts au titre du Fonds national de solidarité et d’action mutualiste (FNSAM) est également supprimée et un décret en Conseil d’Etat devra en conséquence préciser les nouvelles modalités d’attribution des subventions et prêts délivrés au titre de ce fonds.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.

L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du code de la mutualité ».

En pratique, ce contrôle n’est pas réalisé par le Gouvernement, ces organismes de droit privé n’exerçant pas en principe de mission de service public et cette disposition législative ne lui conférant aucun pouvoir de sanction ou d’injonction.

Il convient donc de supprimer cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l’IGAS n°2013-123R de mai 2014.

Supprimer cet article.

L’article 15 du projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique prévoit de regrouper les commissions consultatives relatives aux relations de travail.

Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s, cet article supprime le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, du Haut conseil du dialogue social, de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la Commission des accords de retraite et prévoyance. 

Si ces commissions ont une faible activité, le développement de l’épargne salarié nécessite donc l’existence de ces instances.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, la fusion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut conseil à l’égalité est contradictoire.

Au-delà du signal négatif envoyé à toutes les personnes qui s’engagent au quotidien en faveur de l’égalité entre les sexes, cette fusion ne peut qu’entraîner une perte d’expérience et un affaiblissement des outils à disposition pour les associations.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article 16.

Supprimer cet article.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales.

L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre les violences faites aux femmes, égalité salariale, lutte contre les stéréotypes…).

C’est la raison pour laquelle cet amendement veut s’assurer de la présence des élus au sein du nouveau Haut Conseil à l’Egalité.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée.

L’article 1512-8 du code des transports indique que le conseil d'administration du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Il s’avère que ce fonds ne s’est pas réuni à minima depuis décembre 2017 (date de publication du Journal officiel des deux sénateurs désignés pour siéger au conseil d’administration). L’attention du Secrétaire d’état chargé des transports a été attirée sur l’activité de ce fonds par une question écrite n° 13378 publiée au Journal officiel du Sénat du 5 décembre 2019 et restée sans réponse à ce jour.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

« La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par :

« 1° Les communes ou groupements de communes ;

« 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;

« 3° Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« 4° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à rétablir la commission de conciliation et étendre sa possibilité de saisine, notamment par les élus locaux. Le dialogue entre l’Etat et les collectivités en matière d’aménagement du territoire est primordial. En effet, la lutte contre l’étalement urbain, la protection de la biodiversité ou encore la lutte contre le changement climatique font partie des enjeux identifiés dans les stratégies territoriales par les communes et intercommunalités dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi) dont elles sont maîtres d’ouvrage.

Aussi, la recherche de leviers consensuels dans les planifications et les projets doit, pour les élus, obligatoirement passer par des lieux de débat facilement accessibles par les diverses parties prenantes à l'élaboration de documents d’urbanisme.

Supprimer cet article.

Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. L’avis conforme est requis, par exemple, lorsqu’il existe une atteinte substantielle à une production sous AOP.  

Il n’est pas souhaitable de renforcer davantage le poids de collectivités territoriales au détriment des autres représentants (professions agricole et forestière, chambres d’agriculture, organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, associations) au risque de déstabiliser leur fonctionnement. Cette disposition relève en outre du domaine règlementaire.  

Enfin, cet article introduit en commission spéciale, ne constitue ni une mesure d’accélération ni une mesure de simplification.  

I. – Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article L. 116-2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;

II. – Alinéa 20

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative compétente » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Cette même autorité ».

Cet amendement rétablit la disposition initiale du projet de loi visant à déconcentrer l’attribution des labels de la création artistique.

Cette mesure de déconcentration vise à ce que les décisions d’attribution puissent être prises au plus près des acteurs culturels et des habitants ainsi que d’enrichir le dialogue avec les collectivités locales en s’appuyant sur l’expertise des directions régionales des affaires culturelles. Cela permet aussi une gestion plus simple plus souple et plus proche des usagers et de leur territoire.

Ce transfert de compétence simplifiera l’instruction des demandes lesquelles font actuellement l’objet d’une double instruction : par les directions régionales des affaires culturelles et par les services centraux.

Il s’agit de recentrer les services centraux dans leur rôle de conception de politique nationale garante de la stratégie et de l’équité territoriale. L’Etat restera garant du label et les structures éligibles continueront à faire l’objet d’un contrôle et d’une évaluation par les services centraux du ministère de la culture, afin de garantir une application homogène des critères du label sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs la nomination des dirigeants des structures labellisées a vocation à demeurer une compétence propre du ministre de la Culture.

Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d’un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s’y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et, si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

Cet amendement vise à maintenir expressément, aux termes de la loi, la compétence ministérielle, après avis des collectivités concernées, pour procéder au retrait d’un label FRAC.

Alinéa 20

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s’y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « qui ne peuvent intervenir qu’après consultation des collectivités territoriales concernées, et » sont remplacés par le signe : « , ».

Cet amendement vise à maintenir expressément et à l'inscrire, aux termes de la loi, la compétence ministérielle, après avis des collectivités concernées, pour procéder au retrait d’un label " spectacle vivant" ou "arts plastiques".

I. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 18 et 19

Compléter ces alinéas par les mots :

, après avis du directeur régional des affaires culturelles

Le transfert de la compétence d’autorisation de démolition ou de réaffectation des salles de spectacle du ministre en charge de la culture au Préfet de Région ne constitue pas un objectif de nature à garantir le maintien de lieux de spectacle vivant, sur l’ensemble du territoire et risque de placer les DRAC en situation difficile. IL convient donc de prévoir, a minima, un avis du DRAC sur le projet de démolition ou de réaffectation, avant décision du Préfet (II).

Par ailleurs, il convient de maintenir le double avis Ministre/Préfet pour autoriser l’ouverture d’une salle de spectacle (I).

Supprimer cet article.

L’article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives. 

Il y a un risque de perte du politique au profit de la technocratie qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés comme dans l’affaire du Médiator.

Pour ces raisons nous refusons que le pouvoir politique soit dépossédé des décisions relatives à l’alimentation animale et à la gestion des listes des médicaments des hôpitaux.

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et treizième

III. – Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l'Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d'instruire les dossiers d'agrément.

Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État. Il convient de maintenir le droit en vigueur en la matière afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’État.

Tel est l’objet de cet amendement, proposé par ADF.

Alinéas 5, 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

A ce jour les dossiers d’agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui transmet un avis au Ministère de la Santé qui agrée le laboratoire.

Or, le projet de loi renverse cette logique en étendant la compétence de l’ANSES pour agréer des laboratoires, le Ministre n’ayant plus qu’un droit d’opposition.

Ces dispositions présentent le risque principal de voir agréer un laboratoire en lien direct avec les producteurs et ainsi de créer une situation de conflits d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’Etat.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé » ;

Le présent amendement prévoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l’agrément aux laboratoires réalisant des analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux.

En effet, les missions de l'ANSES ne lui confèrent pas de compétences, dans le domaine de la radioprotection, celui-ci relevant de l’expertise de l’Institut de la radioprotection et sureté nucléaire (IRSN) et du pouvoir décisionnel de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

C’est pourquoi il est proposé que le ministre chargé de la santé continue de délivrer cet agrément pour ces laboratoires.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend :

« – un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« – une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 73 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« – un questionnaire d’auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier.

« 2° Un contrôle des dossiers déposés en application du 1° est assuré dans des conditions fixées par voie règlementaire, notamment afin de vérifier qu’ils entrent dans la catégorie des recherches relevant de cette procédure. »

Cet amendement simplifie les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé. Conformément aux orientations de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il s’agit d’adapter le niveau de contrainte administrative aux risques que la recherche fait courir aux personnes. S’agissant de recherches non interventionnelles, elles ne font courir par définition aucun risque ni contrainte et doivent donc faire l’objet de procédures administratives très simples et rapides. Pour ces recherches, grâce à cet amendent, le CPP sera en mesure de délivrer un avis favorable sur l’engagement du promoteur à respecter la réglementation applicable.  Si cette évolution permet d’alléger la charge des comités de protection des personnes, qui pourront dès lors se concentrer sur l’instruction des dossiers les plus à risques et réduire leurs délais de traitement de ces dossiers, elle permet par ailleurs aux promoteurs de ces recherches de déposer un dossier très simplifié par rapport aux recherches les plus à risques.

Cette mesure poursuit un objectif de réduction des délais d’autorisations administratives des recherches et de simplification administrative proportionné à l’absence de risque que ces recherches font, par définition, courir aux participants.

Amendement n° 98

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

Ce sous-amendement de précision apporte quelques modifications visant à préserver l'application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes (délai, responsabilité de l'Etat en cas de faute) aux cas des recherches non interventionnelles.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 521-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-…. – Le Comité français d’accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoires des laboratoires d’essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoires pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1 du même code.

« Le Comité français d’accréditation prend, au nom de l’État, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu’ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.

« Les décisions prises par le Comité français d’accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d’aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l’autorité administrative peut s’opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d’accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l’application de cette décision.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à la déconcentration de décisions administratives individuelles relatives aux laboratoires d’essais dans le champ de la santé et de l’environnement.

Cette simplification permettra de rendre plus efficace et plus rapide la procédure de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoires (BPL).

A terme, les laboratoires d’essais disposeraient d’un unique interlocuteur, le Comité français d’accréditation (COFRAC), et la procédure sera raccourcie de plusieurs mois.

Plus précisément, cet amendement désigne le COFRAC comme autorité chargée du contrôle des BPL, au nom de l’Etat, afin de simplifier la procédure de délivrance des certificats de conformité aux BPL pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique.

Actuellement, l’autorité en charge du contrôle des BPL sur ces types de produits est le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC), qui se compose de six ministères (ministères chargés de la santé, du travail – ministère qui a délégué sa représentation à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail –, de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie et de la recherche) et dont le secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises (DGE). Sur la base des rapports d’inspection que lui transmet le COFRAC, le GIPC, après consultation de l’ensemble de ses membres, prend les décisions relatives à la délivrance des certificats de conformité aux BPL.

Supprimer cet article.

La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.

 La réalisation de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l’externe (acheteurs de bois, usagers, citoyens …) mais aussi de l’interne : la situation financière de l’ONF étant chroniquement déficitaire, de multiples pressions s’exercent sur les personnels pour augmenter la récolte de bois, pour fermer les yeux sur certaines dérives notamment pour raisons commerciales.

 Les agents de l’ONF notamment ceux chargés de missions de police judiciaire ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, pour d’une part être en capacité de résister à ces pressions et donc de protéger au mieux forêt et intérêt général, et d’autre part pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.

 Pour rappel l’ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques soit 10% du territoire national. Pour remplir ces missions, l’ONF ne dispose plus que de 4500 fonctionnaires (9000 en 1985) dont environ 3000 gardes forestiers répartis sur 10 % de notre pays DOM compris.

 Ces gardes forestiers travaillent le plus souvent seul et sont de plus en plus confrontés à la contestation de la puissance publique. Ces 3000 gardes forestiers représentent dans de nombreux territoires une fraction importante voire majoritaire des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique : incendies, tempêtes, risques en montagne …

 Si les fonctionnaires ne sont pas intrinsèquement plus compétents que des salariés, le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l’ONF exerçant ces métiers : pour leur protection d’abord mais également pour la bonne réalisation de leurs missions donc pour la protection de la forêt et pour l’intérêt général.

 Pour ces raisons, le statut de salarié n’est pas adapté à l’exercice de ces missions. Aussi cet amendement a pour but de supprimer le I. et suivants, pour ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour élargir les possibilités pour l’ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.

Supprimer cet article.

Malgré la réécriture en commission, cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts.

L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais signal envoyé aux personnels mais aussi élus locaux.

En 30 ans l’Office a perdu 40% de ses effectifs, cette baisse des effectifs a entrainé « une crise de sens » qui a conduit à la multiplication des suicides. Comme le souligne de nombreux syndicats, les agents publics peuvent résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois. Ils peuvent appliquer la loi en toute impartialité. Ce ne sera pas le cas avec des contractuels de droit privé. L’opacité de la procédure d’habilitation de l’article 38 de la Constitution ne peut dans ces conditions se substituer à un véritable débat parlementaire. La transformation de l’office national des forêts en simple gestionnaire d’une usine à bois, car c’est bien de cela dont il s’agit est inacceptable.

I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I

par les mots :

de l’ordonnance prévue au 2° du I

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.

L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue sont au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent notamment que l’ONF a perdu 40% de ses effectifs en 30 ans et que les suicides se multiplient. Ils craignent aussi, à juste titre, que l’objectif soit avant tout de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF.

Or, le Gouvernement fait ici le choix de réformer par ordonnance, sans consulter donc ni le Parlement ni les syndicats, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun de procéder par ordonnance et militent davantage pour qu’un véritable dialogue soit engagé avec les syndicats de l’Office.

Alinéa 3

Alinéa 4

Après le mot :

prévoyant

insérer les mots :

, dans une proportion significative,

Face à l’accélération des changements climatiques, aux enjeux de neutralité carbone et de développement soutenable, l’ONF doit adapter sa méthode et ses objectifs de gestion forestière pour répondre aux impératifs sociétaux.

Pour plus d'efficacité en ce sens, il est essentiel d'organiser une gouvernance plus représentative et donc plus légitime de l'Office.

Une gouvernance qui pour être réactive et opportune, doit être partagée avec les propriétaires forestiers publics, décideurs et acteurs sur les territoires, et associer les partenaires de la forêt.

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 4

1° Après le mot :

représentation

insérer les mots :

en son sein

2° Après le mot :

des

insérer les mots :

échelons de

3° Après le mot :

territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier

Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles à l'habilitation à légiférer par ordonnance relative au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), mentionnée au présent article (b du 1° du I), en prévoyant :

- d'une part, que l'ensemble des échelons de collectivités territoriales siègeront au sein du conseil d'administration de l'ONF, et non dans un comité consultatif annexe ;

- d'autre part, que cette représentation accordera une attention spécifique aux collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier.

 Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion.

Dans un souci d'efficacité et de réactivité face aux changements climatiques et aux bouleversements que connaissent les forêts, il est indispensable d'organiser une gestion forestière décentralisée, au plus près des massifs, unité de gestion optimum de la valorisation forestière, tant pour la production que la création de dessertes, la lutte contre les problèmes sanitaires et les incendies de forêts...

Tout comme les offices régionaux de la biodiversité sont des réponses adaptées la diversité des territoires, il serait opportun de développer des instances régionales de l’ONF, permettant une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités massifs.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance, tant sur le volet relatif aux chambres d'agriculture que sur celui relatif à l'ONF, ainsi que la durée du délai d'habilitation prévu (18 mois), visent précisément à pouvoir procéder aux concertations nécessaires avec les différentes parties prenantes concernées sur ces deux volets.  Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

I. – Alinéa 6

1° Avant le mot :

Les

insérer la mention :

A. – 

2° Après les mots :

1° du

insérer les mots :

I du

II. – Alinéa 7

Remplacer la mention :

I ter

par la mention :

B. – 

III. – Alinéa 8

Remplacer la mention :

I quater

par la mention :

C. – 

IV. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

V – Alinéa 10

Après la référence :

II

insérer les mots :

du présent article

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance vise précisément à pouvoir procéder aux concertations nécessaires avec les différentes parties prenantes concernées. La remise d’un rapport proposée par la commission spéciale ne va pas dans le sens de la simplification de l'action publique.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

afin de permettre un rapprochement par ce réseau des règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail, dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles

par les mots :

ainsi qu’aux organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 du même code, afin de rapprocher les règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 33 relative aux chambres d’agriculture  telle qu’elle a été déposée dans le projet initial du Gouvernement, en précisant que ces dispositions portent également sur les différents organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.

En effet, les ajouts proposés par la commission spéciale ne vont pas dans le sens de la simplification et pourraient in fine se traduire par une plus grande hétérogénéité au sein du réseau des chambres d'agriculture en matière de gestion du personnel, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché par le Gouvernement, en accord avec le réseau, d’une harmonisation des conditions de travail et d’emploi à l’échelle de l’ensemble du réseau.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du réseau.

Cet amendement vise à élargir le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement sur le volet des chambres d’agriculture.

En effet, des échanges sont en cours avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture dans le cadre de l’élaboration du contrat d’objectif et de performance.

En lien avec le nouveau projet stratégique élaboré au sein du réseau des chambres d’agriculture, ces échanges ont mis en lumière l’intérêt de permettre au Gouvernement, en fonction de l’issue de la négociation du contrat d’objectif et de performance, de modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, de compléter ses missions et compétences relatives à l’animation des établissements du réseau, et de modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du réseau.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

Il s'agit de pouvoir préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

En prévoyant la possibilité pour le Gouvernement de définir des règles adaptées aux spécificités locales, l'objectif est d'apporter une meilleure sécurité juridique à la chambre d'agriculture de Mayotte et d'accompagner les efforts engagés pour rééquilibrer sa situation financière et améliorer sa gouvernance.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-2 est abrogé ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ;

3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ce dernier cas », sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à la phrase précédente » ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Cet amendement vise à coordonner et à clarifier la rédaction de certains articles du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à droit constant.

Le 1° procède à l’abrogation à compter du 1er janvier 2021, de l’article L. 124-2 du code rural qui traitait du cas particulier des droits de plantation de vignes, régime qui a été supprimé au profit d’un système d’autorisations de plantation.

Le 2° est rédactionnel, il supprime un alinéa de l’article L. 142-6 relatif aux conventions de mise à disposition (CMD) des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), faisant un parfait doublon avec l’alinéa qui le précède, suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

Quant au 3°, rédactionnel lui aussi, il a pour objet de clarifier le texte de l’article L. 143-1 relatif au droit de préemption de la SAFER sur des bâtiments ayant eu un usage agricole. La généralisation de ce droit issu de la même loi du 13 octobre 2014 n’a pas fait l’objet de la coordination nécessaire avec ce même droit déjà existant uniquement dans les communes de montagne.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ;

3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-…. – En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ;

4° Le chapitre IV du titre I^er est abrogé.

Cet amendement vise à coordonner et clarifier la rédaction de certains articles du livre III du code rural et de la pêche maritime. Ainsi :

Le 1° abroge l’article L. 311-2-2 du code rural, relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci étant désormais créé, et relevant du cadre réglementaire et non législatif.

Le 2° supprime la nécessité d’un décret, irréalisable et non sans dangers, pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Il procède en conséquence à la sécurisation juridique de la pratique actuelle, de la même manière qu’elle a toujours été exercée, avant ou après 2017.

Les 3° et 4°, par mesure de lisibilité, abrogent le chapitre IV du titre Ier du même livre, relatif à certaines collectivités : l’article L. 314-1 articulant les compétences de l’Office du Développement Agricole et Rurale de la Corse (ODARC) et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant. L’article L. 314-1-1 relatif à l’exercice des compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) en Corse est abrogé : comme pour l’Ile de France, les textes réglementaires seuls prévoient désormais une composition spécifique en Corse. Ainsi, la disposition abrogée figure déjà à l’article R. 313-4 du code rural qui demeure. Ce qui maintient de la même manière le droit constant.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-71 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf accord écrit et préalable des parties, » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

- la première phrase est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les travaux imposés par l’autorité administrative, les plantations, les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l’indemnité est égale au coût des travaux, y compris la valeur de la main d’œuvre, évalué à la date de l’expiration du bail et réduit d’un seizième par année écoulée depuis leur exécution. » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

c) Le 2° est abrogé ;

d) À la première phrase du 3° , les mots : « déduction faite de l’amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « réduite d’un seizième par année écoulée depuis leur exécution » ;

e) Le 5° est abrogé ;

2° Au troisième alinéa du 1 de l’article L. 411-73, les mots : « figurant sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par les conditions locales et » sont supprimés ;

3° L’article L. 411-78 est abrogé ;

4° À la première phrase de l’article L. 416-5, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure au seuil mentionné à l’article L. 312-1, qu’il » sont supprimés.

II. – L’article 78 du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement modifie, d’une part, plusieurs mesures du statut du fermage dans le  livre IV du code rural et de la pêche maritime, dans un objectif de lisibilité, de simplification du droit et des procédures applicables, peu respectées dans la pratique car trop complexes, méconnues ou concrètement inadaptées. Ainsi :

Le I modifie l’article L. 411-71 du code rural relatif à l’indemnisation du fermier sortant, afin de clarifier la loi et par extension, faciliter la délivrance d’autorisation de travaux par le bailleur à son fermier. La réalité du terrain étant aujourd’hui que de nombreux bailleurs refusent de donner un accord aux travaux envisagés par le fermier, de peur d’être redevables d’indemnités hors de proportion au regard du montant du fermage perçu. Il est donc instauré une souplesse dans la réalisation de travaux par l’agriculteur : ouverture d’une possibilité de déroger au mode de calcul des indemnisations au preneur sortant par accord préalable entre les parties, ce qui pourra faciliter l’agrément du bailleur pour certains travaux.

En conséquence, il est procédé à la suppression du tableau-type national d’amortissement pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, revenant ainsi soit à l’amortissement classique de 6 % l’an, ramené à un amortissement par seize ans (6,25 %) par mesure de praticité, soit à un accord des parties quant aux modalités d’indemnisation. Par ailleurs, le texte de l’article est remanié afin de le rendre plus accessible.

Le II procède à la suppression d’une partie de phrase du 1 de l’article L. 411-73 relatif aux autorisations de travaux dans le cadre d’un bail. La clarification rédactionnelle du texte supprime une complexité inutile afin que le preneur sache désormais la nature exacte d’une partie des travaux qu’il peut effectuer sur simple communication au bailleur, à savoir ceux qui permettent, ainsi qu’il est déjà dit dans l’article concerné :

- en ce qui concerne l'amélioration des bâtiments d'exploitation existants :

a) l'installation de l'eau et de l'électricité dans ceux-ci

b) la protection du cheptel vif dans les conditions de salubrité

c) la conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques

- en ce qui concerne les ouvrages incorporés au sol :

a) la participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et d'irrigation

b) les travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle.

A l’heure actuelle, une partie des décisions administratives précisant ces conditions, lorsqu’elles ont été prises par le préfet, sont en effet la plupart du temps introuvables en départements. La loi étant suffisamment précise, le renvoi à d’autres textes n’a donc plus lieu d’être.

Le III supprime l’article L. 411-78 devenu inutile, portant sur l’application des dispositions transitoires relatives aux modalités d’indemnisation du fermier sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant toutes été amorties car la période est supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d’amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.

Le IV, afin de faciliter le recours à ce type de contrat, supprime les conditions surfaciques liées à la conclusion d’un bail de carrière prévues à l’article L. 416-5, ce qui permettra à tous de choisir un bail sécurisant toute la carrière du fermier.

D’autre part, une disposition du code général des impôts, liée au Statut du fermage, est supprimée car obsolète, ainsi :

Le V abroge l’article 78 du code général des impôts, qui prévoit la communication des informations relatives aux baux ruraux à l’administration fiscale. Cet article était utile lorsque l’imposition forfaitaire agricole existait encore. La réforme de 2015, supprimant le régime du forfait au profit du micro bénéfice agricole dit « micro BA », a conduit à la disparition des déclarations de consistance des exploitations, et ainsi a détaché l’imposition sur le revenu de la détention du foncier agricole, afin de se rapprocher de la réalité économique des exploitations. Dorénavant, l’administration fiscale n’a plus à connaître les évolutions des baux d’une exploitation pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’article 78 est ainsi devenu une contrainte inutile, dont les dispositions ne sont d’ailleurs plus respectées par les propriétaires bailleurs qui ignorent même pour la plupart l’existence de cette obligation déclarative, ce qui pourrait toutefois leur être reproché.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont abrogés :

1° La loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;

2° Les articles 4 et 6 à 33 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;

3° La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;

4° La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;

5° La loi n° 84-741 du 1^er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage ;

6° La loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social.

II. – Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions du chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.

III. – L’article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent article s’applique aux groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, lorsqu’ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles. »

III. – Après l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-…. – Le droit de reprise aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 ne peut être exercé au profit d’une personne bénéficiant d’un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Cet amendement permet de procéder à l’abrogation de lois agricoles, dont les versions consolidées à ce jour sont presque vides.

Il s’agit d’abroger l’intégralité de la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, dont les mesures résiduelles non codifiées et non encore abrogées sont aujourd’hui obsolètes ou périmées, ou encore reprises et transformées désormais par d’autres textes, ce qui crée de nombreuses incohérences ou doublons. C’est le cas par exemple pour l’article 2 de cette loi qui indique la politique agricole française, or celle-ci est précisée désormais à l’article L.1 du code rural. Ou encore c’est le cas de son article 33 sur les redevances d’abattoirs publics, dont les principes modifiés figurent dorénavant à l’article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’abrogation des lois agricoles de 1962, de 1970, de 1980, de 1984 et de 1988 pour les mêmes motifs.

Toutefois, les dispositions de l’article 11 de la loi n° 70-1299 de 1970 relative aux GFA sont reprises au II de l’article par mesure de sécurité juridique.

De même, les dispositions de l’article 23 de la loi n° 84-741 de 1984 relative au contrôle des structures et au statut du fermage, toujours valables, sont insérées dans le code rural à l’article L. 411-65 tel que prévu au III. Cette codification facilite l’accès pratique à la loi applicable.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en en cours d’instruction.

Supprimer cet article.

Cet article vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation, qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation complète, des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, en cas de modification de la réglementation.

Cet article conduit donc à autoriser des installations qui s’avéreront non conformes dès le jour de leur entrée en fonctionnement. On peut s’interroger sur le gain de temps espéré, alors que les installations devront se conformer ultérieurement aux prescriptions et sur les risques sur la santé et l’environnement, alors que le contrôle des ICPE existantes est actuellement insuffisant.

Cet article inscrit également dans la loi le principe de non-rétroactivité des nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre « sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne ». Cette rédaction semple imprécise et ne paraît donc pas favoriser pas la sécurité juridique des projets. De plus elle ne tient pas compte de l’ensemble des intérêts devant être protégés par les prescriptions tels que l’agriculture, l’environnement, les paysages ou encore les éléments du patrimoine archéologique.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.

Alinéas 2 à 8

Supprimer ces alinéas.

Amendement de repli. Il écarte les ICPE soumis au régime de l’autorisation du champ d’application de l’article 21 (dispense de nouvelles prescriptions aux projets en cours) puisqu’elles présentent, par définition, des graves dangers ou inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » (article L. 511-1 du code de l’environnement). 

Alinéas 5, 10 et 16

Après les mots  :

salubrité publiques

insérer les mots :

 , de la protection de l’environnement,

Après les alinéas 7 et 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement.

Pour rendre opérante les dispositions de l’article 21, il convient d’éviter toute ambiguïté sur les conditions d’appréciation de la complétude des demandes d’autorisation ou d’enregistrement. Cette complétude doit s’apprécier d’un point de vue formel par référence aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement. L’aspect qualitatif des demandes est traité, après la complétude, dans le cadre de l’examen préalable du dossier par les services instructeurs. 

Il convient donc de préciser que toute demande est présumée complète dès lors qu’elle répond aux conditions de forme prévues au code de l’environnement.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV de l’article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale en l’absence de réponse de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas ou mentionnée au même article L. 171-8, cette autorité communique au maître d’ouvrage, à sa demande, les motifs qui ont fondé sa décision dans un délai de quinze jours. » ;

La directive européenne n° 2011/92/UE du 13/12/11 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, renvoie à une décision au cas par cas l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets limitativement énumérés.

Le code de l’environnement prévoit qu’en l’absence de réponse par l’autorité chargée de cette décision dans un délai de trente-cinq jours, le projet doit être soumis à évaluation environnementale. Cette décision fait évidemment grief au maître d’ouvrage, le délai de réalisation de son projet passant en pratique de quelques mois à plusieurs années. Or, une décision implicite ne permet pas au maître d’ouvrage, d’une part, de connaître les enjeux environnementaux identifiés par l’autorité pour émettre sa décision, et d’autre part, rend très difficile sa capacité à en contester le bienfondé devant la juridiction administrative.

Sans remettre en cause le mécanisme de décision implicite, le pétitionnaire doit être en mesure d’obtenir rapidement les motifs ayant conduit à cette décision.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les considérants de cet article qui revient sur la notion même de « projet » concernant l’autorisation environnementale. En effet, en prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnementaux par un fractionnement à la fois des législations mais également des opérations.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

L’article 23 vise à simplifier les obligations applicables aux porteurs de projet lors de l’actualisation d’une étude d’impact. Il vise ainsi à affirmer le principe selon lequel l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération.

Or, l’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait justement à faire l’inverse afin de se mettre en conformité avec la Directive Projets de l’Union Européenne qui interdit le « saucissonnage ».

Les auteurs de cet amendement partagent cette philosophie et estiment qu’il faut nécessairement prendre en compte le cumul des différents projets pour en mesurer le réel impact sur l’environnement.

C’est pourquoi, ils ne sont pas favorables aux alinéas 2 et 3 de l’article 23 qui reviennent à fractionner les opérations.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

La Cour de justice de l’union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la marge d’appréciation laissée aux États membres pour fixer des seuils trouve sa limite dans l’obligation qu’un projet fasse l’objet d’une étude d’impact dès lors qu’il est susceptible d’incidences notables sur l’environnement et, qu’en outre, la fixation de seuils ne permet jamais de prendre en considération le critère du cumul d’effets avec d’autres projets qui ne peut s’analyser qu’in concreto. Ces considérations avaient conduit le groupe de travail sur la modernisation du droit de l’environnement conduit par Jacques Vernier à proposer l’introduction d’une « clause-filet » ouvrant la possibilité de soumettre à évaluation environnementale un « petit » projet non visé par le régime de l’examen au cas par cas mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile. L’objet de cet amendement est de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union, pour lequel les seuils ne sont qu’indicatifs, et d’ouvrir la possibilité au pouvoir exécutif de mettre rapidement en œuvre cette fameuse « clause-filet ».

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé  :

«  ....  –  Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l’autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

«  La saisine de l’autorité environnementale est également ouverte au maître d’ouvrage qui peut transmettre à l’autorité environnementale une demande d’examen au cas par cas.

«  Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas à l’origine de la demande, l’autorité compétente l’informe sans délai. 

«  L’absence de réponse de l’autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d’impact.

«  Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. » 

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifie : 

1° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « l’autorité en charge de l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « l’autorité environnementale » ;

3° Le V bis est ainsi rédigé :

« V bis. – L’autorité environnementale ne doit pas se trouver dans une position donnant lieu à conflit d’intérêts. À cet effet, ne peut être désignée une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage. Les conditions de mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa du II, les mots : « autorité chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale » ;

b) Le V bis est abrogé ;

2° Après le 3° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée à l’article L. 122-1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, soit à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet concerné doit être réalisé. »

Cet amendement vise à clarifier, dans le code de l’environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnementale, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, remise en cause par les lois ESSOC et énergie climat.

L’adoption de cette disposition apporterait la clarification et la sécurité juridique attendue par les défenseurs de l’environnement comme par les porteurs de projets qui subissent l’insécurité juridique récurrente liée à l’obstination des Gouvernements à vouloir désigner par décret le Préfet comme autorité environnementale chargé de l’examen au cas par cas, ce qui est contraire au droit européen applicable puisque le Préfet est en même temps l’autorité en charge de l’autorisation des projets concernés.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ;

2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211-3, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement établit dans quelles conditions une autorité détermine si cette modification ou cette extension de travaux doit être soumise à évaluation environnementale. Cependant, l’administration n’est en l’occurrence soumise à aucune obligation en matière de délai de réponse.

Le même cas de figure se présente à l’article 211-3 du même code, dans lequel il est précisé que l’autorité administrative « peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers ».

Concrètement, les autorités administratives mettent parfois trop de temps pour accéder aux demandes des maîtres d’ouvrage, ce qui ralentit le lancement des projets.

Le présent amendement vise donc à introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Passés ces délais, les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur peut demander à l’autorité environnementale un avis complémentaire sur cette réponse écrite. Elle le lui communique avant le démarrage de l’enquête publique. » ;

2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 122-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle précise les motivations qui ont conduit à ne pas prescrire de mesures, en cas d’incidences résiduelles négatives significatives. »

Conformément au rapport Kazbarian, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale notamment en ce qui concerne la prise en compte, par les porteurs de projet, de l’avis émis par elle et de ses recommandations. Il s’agit conformément à ce qui était présenté alors d’un élément justifiant l’accélération des projets par une meilleure instruction des projets et prise en compte des avis formulés.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 122-…. – Pour les projets ou aux parties de projet ayant pour objet le strict remplacement de remontées mécaniques ou de téléphériques transportant plus de 1 500 personnes par heure, une dérogation par décision de l’autorité compétente peut dispenser le maître d’ouvrage de l’étude d’impact telle que prévue par la présente section. »

Aujourd’hui, le remplacement d’une remontée mécanique sur un même tracé est considéré comme une création de remontée mécanique au sens de la rubrique 43 de l’annexe à l’article R 122-2 du code de l’environnement.

Il fait donc l’objet d’une étude d’impact systématique, dès que le débit de l’appareil projeté dépasse les 1500 personnes par heure, ce qui est le cas de tous les téléportés.

Pourtant, bien souvent le remplacement d’une remontée mécanique s’accompagne d’une diminution du nombre de pylônes, compte tenu des progrès de la technique, et ne génère pas d’impacts significatifs supplémentaires sur une zone déjà aménagée.

Lors des consultations et échanges avec l’administration sur le décret « UTN » du 10 mai 2017, les domaines skiables de France ont proposé de dispenser ce type de projet d’étude d’impact et leur proposition semblait recueillir l’assentiment de la DGHUP et de France Nature Environnement. Pourtant, la modification demandée n’a pas été prise en compte dans les textes.

Aussi, cet amendement a pour but de permettre une dispense d’étude d’impact systématique lors d’un remplacement d’une remontée mécanique.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la référence : « L. 122-1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 181-8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « lorsqu’elle est requise. »

Cet amendement est en relation direct avec l’article 23 relatif aux études d’impact environnemental.

L’article L. 181-8 du code de l’environnement prévoit d’inclure une « étude d’incidence environnementale » dans les dossiers de demandes d’autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale.

Sans justification par rapport au droit européen, cette exigence générale d’une étude d’incidence pour tout projet qui ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale constitue une surtransposition. Si l’obligation d’une étude d’incidence peut se justifier en raison de quelques articles spécifiques en matière d’eau ou espèces/espaces protégés qui n’ont pas été intégrés au fur et à mesure des modifications de textes dans la réglementation générale sur l’évaluation environnementale, la généralisation de cette étude à tous les cas pour lesquels il n’y pas obligation d’évaluation environnementale, semble excessive et injustifiée.

En effet, ce n’est qu’au terme d’un examen au cas par cas (L. 122-1 CE et R. 122-3 CE) que le porteur de projet saura, dans le cas où cet examen conclura à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, qu’il doit faire une étude d’incidence environnementale.

Cela conduit le pétitionnaire à supporter deux fois une procédure sans aucune justification légale tant au niveau européen que national.

En pratique, le pétitionnaire sera amené à remplir, dans un premier temps, le formulaire d’examen au cas par cas qui, en fonction des informations fournies, détermine si son projet doit faire l’objet d’une étude d’impact et, dans un deuxième temps, alors même que l’autorité aura conclu à l’absence de nécessité de réaliser une étude d’impact, il se verra imposer la réalisation d’une étude d’incidence environnementale et donc, de nouveau, il devra fournir des éléments et supporter des délais supplémentaires liés à cette adjonction de procédure (allongements de la durée de la procédure, frais….).

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article du projet de loi qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de décider de ne pas consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ce faisant, cet article porte une nouvelle atteinte à la démocratie environnementale.

Supprimer cet article.

Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas aligner la législation vers le moins disant en rendant le caractère facultatif systématique. Ils rappellent que le maintien du CODERST obligatoire pour les ICPE enregistrées constituait la contrepartie de sa disparition pour les ICPE soumises à autorisation.

Dans ce CODERST, peuvent s’exprimer de nombreux acteurs comme les riverains, les associations de l’environnement ou de consommateurs, des médecins… permettant justement aux préfets de disposer de davantage d’informations pour déterminer leur position.

Cet article va donc dans le sens d’une diminution de la démocratie environnementale ce qui n’est pas souhaitable.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à rendre facultative, pour certaines décisions préfectorales en matière d’ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration, la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), jusqu'ici obligatoire pour ces dossiers.

Cette concertation est pourtant utile car elle permet à différents acteurs comme les riverains, associations de protection de l’environnement, ou encore des médecins, de souligner des enjeux dont l’administration n'a pas nécessairement connaissance, et ainsi d’améliorer la décision du Préfet. Il est d'autant plus dommageable de se priver de cette concertation que le gain de temps attendu de cette réforme pour les porteurs de projet reste modéré, comme précisé par le rapport de la commission spéciale.

Cela semble par ailleurs remettre en cause le rôle du Coderst, auquel de moins en moins de dossiers sont présentés du fait du basculement de nombreuses ICPE relevant initialement du régime de l’autorisation vers celui de l’enregistrement.

Il s'agit donc d'un recul pour la démocratie environnementale, qui pourrait, par ailleurs, donner lieu à du contentieux, à l'inverse de la logique de simplification recherchée par le texte.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 181-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le porteur de projet peut solliciter de l’autorité administrative compétente qu’elle recueille l’avis sur sa demande, selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de trois mois pour recueillir cet avis. » ;

L’article 24 supprime la consultation systématique du CODERST ou de la CDNPS pour des projets relevant notamment des régimes d’enregistrement.

Sans revenir sur le caractère facultatif d’une consultation de ces commission et conseil pour les demandes d’autorisation environnementale soumise à évaluation environnementale, il est proposé d’ouvrir un droit d’option pour le porteur de projet.

Il n’est en effet par rare que ces instances, qui réunissent un grand nombre de parties prenantes, permettent un dialogue salutaire pour la compréhension par tous des caractéristiques et conditions de réalisation d’un projet. 

Par ailleurs, il semble vertueux que le porteur de projet, qui connaît la sensibilité environnementale de son projet, puisse demander lui-même à ce que son projet fasse l’objet d’une consultation du CODERST ou de la CDNPS.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui porte une atteinte grave à la démocratie environnementale en permettant aux préfets de décider pour un certain nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation) ou via une simple consultation électronique.

Ils estiment en effet qu’une telle disposition porte atteinte à la convention d’Aarhus mais également au principe constitutionnel reconnu par l’article 7 de la charte de l’environnement de la participation des citoyens aux décisions environnementales.

Supprimer cet article. 

Cet article vise à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellement de recommandations.

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas souhaitable de réduire ainsi le champ des enquêtes publiques. Cela constituerait une régression importante en matière de participation du public.

De plus, ils constatent que les seules motivations mises en avant par le Gouvernement pour défendre cette évolution sont économiques et non environnementales ou sociétales.

D’une manière générale, ils s’interrogent sur les motivations du Gouvernement de laisser systématiquement aux préfets le soin de déterminer la procédure à suivre – si ce n’est pour s’assurer uniquement d’une réduction des délais d’instruction - comme c’est également le cas à l’article 24 du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet article permet au préfet pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, de choisir, pour la procédure de consultation du public, entre une enquête publique et une participation par voie électronique.

Or les projets concernés par cette réduction du champ de l’enquête publique sont souvent des projets à forts enjeux locaux.

Pour ces projets, le maintien d’une enquête publique semble nécessaire. Cette procédure est en effet bien plus complète qu’une simple participation par voie électronique : conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial, à la fois garant de la qualité de la participation, et chargé de formuler un avis, cette procédure permet une véritable information du public, et des échanges avec les citoyens.

De plus, on constate que les procédures électroniques, dans un contexte de fracture numérique, rendent difficile la participation de certains citoyens.

Réduire ainsi le champ des enquêtes publiques constituerait donc une régression importante en matière de démocratie environnementale.

Alinéa 7

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 2111-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte administratif portant constatation du rivage fait l’objet d’une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l’encontre de l’acte de constatation suspend ce délai. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-3 est supprimé.

…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 121-32, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code » ;

2° À la première phrase de l’article L. 121-34, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».

1) Sur la modification du code général de la propriété des personnes publiques :

 La première modification répond au problème que constituait le décalage entre la procédure d’établissement de l'acte de délimitation et sa portée. En effet, l'acte de délimitation n'a pas de portée juridique. L'Etat ne définit pas la limite du domaine public naturel, il constate un état de fait naturel conformément au premier alinéa de l'article L2111-5 du Code général des propriétés des personnes publiques. Cet acte peut être remis en cause à tout moment, et le juge n'est pas tenu de le suivre lors d'un litige. Il semble donc pertinent de changer la nature de cet acte pour en faire un acte de constatation du domaine public maritime naturel (assimilable à un porter à connaissance) et non de délimitation.

 Pour le même motif, il est proposé de remplacer l’enquête publique par une participation par voie électronique qui permet, aux personnes le désirant, de prendre connaissance de la reconnaissance par l'Etat des limites du domaine public maritime naturel et de faire part de leurs observations dans ce cadre.

 La deuxième modification porte sur la procédure de participation du public applicable aux concessions d’utilisation du domaine public maritime.

 La législation en vigueur prévoit, pour tous les titres domaniaux, qu’une enquête publique soit organisée en cas de changement substantiel d’utilisation du domaine public maritime naturel.

Pour l’attribution d’une concession d’utilisation du domaine public maritime naturel, une enquête publique est obligatoire qu’il y ait changement substantiel ou non.

 C’est pourquoi, dans un objectif de cohérence, il a été proposé de limiter le recours à l’enquête publique, au titre des enjeux domaniaux, aux seuls cas de changement substantiel.

 Cette simplification permettra d’encourager l’utilisation des concessions et de rendre plus cohérente la gestion des ouvrages de protection qui sont l’objet de ces concessions, notamment dans un contexte de transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle figure dans le rapport du CGEDD sur les PAPI et constitue une avancée importante dans ce cadre, attendue par les acteurs locaux.

 2) Sur la modification du code de l’urbanisme :

 L'objectif de cette mesure est de renvoyer les modalités de l'enquête publique effectuée dans le cadre de la création ou de la modification d'une servitude de passage de piéton sur le littoral (SPPL) à celles fixées dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

 L'article R. 121-20 du code de l'urbanisme modifié par un décret du 17 mars 2016 dispose que cette enquête doit être conduite selon les modalités du CRPA. Or aujourd’hui tant les articles L.121-32 et L.121-34 du code de l'urbanisme font référence à une enquête publique "effectuée comme en matière d'expropriation" alors que l'objectif serait d'appliquer les dispositions du CRPA car l'intention du décret de 2016 est bien d'aligner les dispositions d'enquête publique, hors expropriation et environnement, sur celles du CRPA.

Cette mise en compatibilité juridique présente un intérêt au niveau du contentieux puisque les moyens invoqués dans les recours contre les procédures de SPPL portent généralement sur le respect des modalités d'enquête publique. Elle présente également un intérêt en termes de simplification (l’enquête au titre de l’expropriation étant particulièrement lourde) alors que les tracés du sentier du littoral ont vocation sur certains territoires à être modifiés pour tenir compte de l’évolution du trait de côte.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les travaux puissent débuter avant l’avis de l’autorité environnementale. Ils estiment ainsi que le signal envoyé aux entreprises est celui d’une non prise en compte des enjeux environnementaux.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre l’exécution de certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

Si dans son dispositif, le Gouvernement tente d’en déterminer les contours pour en minimiser les conséquences – à savoir que cette possibilité se fera aux « frais et risques » du porteur de projet et sous réserve que les travaux ne soient pas trop impactant sur l’environnement - les auteurs de cet amendement restent opposés à cette philosophie.

L’autorisation environnementale vise à prévenir les dangers sur l’environnement et les populations de certains projets, notamment industriels, en permettant de les améliorer et de les rendre plus pertinents.

Une fois de plus, à la lecture du projet de loi comme de son étude d’impact, le Gouvernement souhaite avant tout simplifier la vie des porteurs de projet et la dimension environnementale semble passer au second plan.

Cette philosophie n’est pas dans l’ère du temps et ne semble pas du tout répondre aux aspirations croissantes des français d’une part, de limiter l’impact de l’activité humaine sur l’environnement et d’autre part, d’être partie prenante des décisions pouvant impacter leur quotidien.

Supprimer cet article.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. »

Le déplacement des énergies renouvelables demeure difficile pour des raisons administratives. Ainsi les autorisations d’exploiter sont généralement octroyées sur appels à projets, à établir parfois dans des délais courts, ne permettant pas de mener à bien toutes les études.

Ainsi, à Landivisiau, après avoir été retenue en appels à projets, la collectivité a dû déplacer son bâtiment, un vaste hangar de 120 mètres pour des raisons topographiques et d’accès. Ceci a entraîné une refonte du dossier d’autorisation d’exploiter telle que la collectivité a finalement construit le bâtiment sans installer la production photovoltaique alors que les caractéristiques techniques de l’installation, notamment le point de raccordement au réseau, ne sont pas modifiées. 

Il s’ensuit une lourdeur administrative conduisant à refaire intégralement un dossier alors que rien ne le justifie.

Cet amendement a pour objet de résoudre ces difficultés.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection, elles sont en effet un enjeu majeur en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes et de captation du carbone. Les critères de définitions, qui sont alternatifs et non plus cumulatifs, s'appliquent depuis le 27 juillet 2019 à tous les projets soumis à une procédure administrative préalable et les soumet au régime de l'autorisation environnementale

Si l’objectif de sécuriser les porteurs de projets sous tendu par l’article 26 bis, est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l’environnement. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article qui entend restreindre la portée de l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019.

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

et L. 512-7-6

par les références :

, L. 512-7-6 et L. 512-12-1

II. – Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Le présent article créé une disparité de traitement selon le régime ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration).

Ainsi, les installations soumises à autorisation et à enregistrement devront faire attester « la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières », alors que les installations soumises à déclaration devront uniquement faire attester « la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ».

Cette disparité de traitement de régime ICPE est infondée, car l’état de pollution d’un sol lié à une activité industrielle ne dépend pas de son régime. Une installation soumise à déclaration, a fortiori moins contrôlée par l’administration, peut très bien avoir pollué les sols de manière beaucoup plus significative qu’une ICPE autorisée ou enregistrée.

Nous souhaitons donc par cet amendement établir une égalité de traitement des mesures de gestion de sites et sols pollués.

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées

par le mot :

prescrites

b) Après le mot :

site

supprimer la fin de cette phrase.

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.

3° Dernière phrase

Après le mot :

définit

insérer les mots :

les types d’installations mentionnées et

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

mise en sécurité

par le mot :

réhabilitation 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.

Dans sa rédaction initiale, l’article 27 du présent projet de loi soumet à l’attestation d’une entreprise certifiée la pertinence des mesures de réhabilitation ainsi que la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité des sites.

Or, la pertinence des mesures ressort de la seule autorité compétente ayant autorisé le projet, ces mesures faisant l’objet d’une décision administrative. En aucun cas, les prescriptions de réhabilitation, ni même de mise en sécurité, doivent être transférées à une entreprise tierce, même certifiée, dont les actes sont insusceptibles de recours.

En outre, la mise en sécurité participant en tant que telle à la réhabilitation d’un site, il n’y a pas lieu de dissocier ces deux opérations.

Enfin, l’attestation de bonne exécution par une entreprise certifiée ou équivalente ne doit pas dispenser l’inspecteur de l’environnement d’établir le procès-verbal de réalisation de ces travaux ce qu’il est utile de préciser.

Alinéa 5

après les mots

mise en sécurité du site

insérer les mots

ainsi que de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières,

Cet article prévoit l’intervention d’un bureau d’études certifié, pour attester des mesures prises lors de la mise à l’arrêt définitive des ICPE et de leur mise en œuvre.

Cette disposition est utile, mais l’article crée une disparité de traitement selon le régime ICPE. Ainsi, si les installations soumises à autorisation et à enregistrement devront faire attester « la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières », il est prévu par le texte que les installations soumises à déclaration devront uniquement attester de « la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ».

Cette disparité est infondée car l’état de pollution lié à une activité ne dépend pas de son régime ICPE. Une installation soumise à déclaration, qui a pu être moins contrôlée par l’administration, peut très bien avoir pollué le site au même titre qu’une ICPE autorisée ou enregistrée.

Cet amendement prévoit ainsi que les installations soumises à déclaration devront également faire attester par un bureau d’étude spécialisé de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières, et pas seulement de la « mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité » .

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase, la référence : « même premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

d) À la dernière phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » .

Amendement rédactionnel.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

Cet amendement vise à clarifier et simplifier, pour les porteurs de projets d’énergies renouvelables, la synchronicité entre prorogation de l’enquête publique et prorogation du permis de construire. 

Les dispositions, jusqu’alors réglementaires, relèvent a priori du domaine de la loi. Elles ont en effet trait à la durée de validité et à la mise en œuvre des enquêtes publiques et à leur corrélation avec les permis de construire, deux dispositions relevant de codes différents. Il est donc proposé que le législateur mette en cohérence ces procédures. 

Il est en effet particulièrement pénalisant aujourd’hui pour des porteurs de projets solaires notamment d’avoir la possibilité, en cas d’évènements extérieurs retardant la réalisation, de proroger les autorisations d’urbanisme mais de perdre les bénéfices d’une enquête publique rendue caduque du fait de ces mêmes délais. 

Afin de simplifier et sécuriser les porteurs de projets face à ces aléas, il est proposé que la validité de l’enquête publique bénéficie de prorogations identiques à celles des autorisations d’urbanisme. 

Amendent propose par ENERPLAN.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

Cet amendement vise à clarifier et simplifier, pour les porteurs de projets d’énergies renouvelables, la synchronicité entre prorogation de l’enquête publique et prorogation du permis de construire. 

Les dispositions, jusqu’alors réglementaires, relèvent a priori du domaine de la loi. Elles ont en effet trait à la durée de validité et à la mise en œuvre des enquêtes publiques et à leur corrélation avec les permis de construire, deux dispositions relevant de codes différents. Il est donc proposé que le législateur mette en cohérence ces procédures. 

Il est en effet particulièrement pénalisant aujourd’hui pour des porteurs de projets solaires notamment d’avoir la possibilité, en cas d’évènements extérieurs retardant la réalisation, de proroger les autorisations d’urbanisme mais de perdre les bénéfices d’une enquête publique rendue caduque du fait de ces mêmes délais.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° L’article L. 111-92-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : «, les producteurs et les consommateurs » ;

- à la seconde phrase, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et du 7° » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En vue de garantir le principe de non-discrimination entre producteurs, les modèles de contrats ou de protocoles d’accès aux réseaux de distribution entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les producteurs approuvés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent article et de l’article L. 134-3, se substituent aux contrats en cours d’exécution, à leur échéance initiale ou à l’expiration de l’année de prolongation tacite en cours au jour de la publication de la présente loi, sous réserve de leur notification aux producteurs par le gestionnaire de réseau.

« Pour les contrats à durée indéterminée, les nouveaux modèles de contrats ou de protocoles se substituent aux contrats en cours d’exécution et prennent effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie approuvant le nouveau modèle de contrat et sous réserve de leur notification aux producteurs par le gestionnaire de réseau. » ;

2° L’article L. 134-3 est complété par un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Les modèles de contrats ou de protocole d’accès aux réseaux de distribution d’électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les producteurs ou les consommateurs prévus aux articles L. 111-92-1. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats ou protocoles d’accès aux réseaux de distribution d’électricité conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.

Un utilisateur du réseau, producteur ou consommateur d’électricité peut :

•  soit choisir de confier à son fournisseur d’énergie le soin de conclure pour son compte un contrat d’accès au réseau avec le gestionnaire du réseau public de distribution.  La Commission de Régulation de l'Energie approuve le modèle de contrat d’accès au réseau.

•  soit choisir de contractualiser lui-même directement avec le gestionnaire de réseau public de distribution. 

Pour garantir à tous les utilisateurs les mêmes droits d’accès au réseau, quel que soit leur choix, une uniformisation serait bénéfique et simplificatrice en termes de gestion. C’est pourquoi il est proposé que la Commission de Régulation de l'Energie approuve le modèle de contrat d’accès au réseau dans tous les cas. 

Le présent amendement s’inscrit donc dans une perspective d’égalité de traitement et de non-discrimination dans les conditions d’accès au réseau en cohérence  avec la délibération n°2019-234  de la Commission de Régulation de l'Energie : «  En vue de garantir la non-discrimination entre les fournisseurs et assurer une bonne gestion de l’accès aux réseaux par le Gestionnaire de Réseau de Distribution et conformément aux principes dégagés par la délibération n°2018-092 de la CRE du 26 avril 2018, la Commission de Régulation de l'Energie considère que les modifications du modèle de contrat GRD-F, approuvées par la Commission de Régulation de l'Energie, devront être appliquées simultanément à l’ensemble des contrats en cours d’exécution. »

La mesure proposée est simplificatrice par l’uniformisation des conditions d’accès au réseau de tous les utilisateurs, alors qu’aujourd’hui les versions de contrats sont nombreuses pour les clients multi-sites (en fonction de leur date de mise en service).

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-…. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. 100-1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351-1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100-4.

« II. – Les conditions de fourniture figurant aux contrats mentionnés au I du présent article reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité des installations mentionnées au 1° de l’article L. 593-2 du présent code ou des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511-5 figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie.

« III. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article et notamment les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés au I.

Dans le cadre du « Pacte productif » en cours de définition par le Gouvernement, il apparait nécessaire de permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs très fortement exposés à la concurrence internationale de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques - dont les derniers viennent à échéance dans les mois à venir - qui a permis l’investissement, puis le développement depuis plus d’un siècle des filières industrielles majeures correspondantes (électrochimie et électrométallurgie). De tels contrats conditionnent aujourd’hui très directement la poursuite de leur activité sur le territoire national sachant que les conditions de leur approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. 

C’est pourquoi, au regard de l’urgence de la situation, le présent amendement ouvre la faculté de conclusion de tels contrats et précise le cadre comptable et économique dans lequel ils viendraient alors s’inscrire, sachant que ces contrats s’appuieront sur une ressource électrique très largement voire totalement décarbonée, qu’elle provienne de certaines tranches nucléaires ou de certains ouvrages hydroélectriques qui auront été choisis à dessein. Ces contrats ne pourront avoir une durée supérieure à quinze ans à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi – soit fin 2035 – et seront ainsi en pleine cohérence avec la nouvelle échéance fixée à l’article 1 du présent projet de loi.

Par ailleurs, les sites industriels concernés possèdent une capacité contributive certaine à la stabilité et à l’optimisation du système électrique, notamment par la capacité d’interruptibilité immédiate qu’ils offrent. A l’instar des régimes qui prévalent dans de nombreux pays de l’Union Européenne, ce nouveau cadre contractuel pérenne garantira, dans le contexte de la transition énergétique, le maintien de cette capacité contributive pour l’avenir.

En outre, il est à noter - novation juridique majeure au niveau européen - que cette faculté de contractualiser à long terme a été expressément reconnue à l’article 3, point o) du règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte).

La faculté ici ouverte permettra ainsi aux industriels concernés de maintenir - dans un cadre contractuel traduisant un partage équilibré, à tous égards, du bénéfice avec les fournisseurs d’énergie - leur accès privilégié à une source d’énergie qu’ils ont eux-mêmes contribué à développer historiquement et d’exercer leur activité sans handicap de coût d’accès à leur matière première principale par rapport à la concurrence internationale. La conclusion rapide de tels contrats est la condition essentielle du maintien des sites correspondants en France et des 50 000 emplois industriels qui s’y rapportent directement dans les filières industrielles concernées.

Le présent dispositif permettra ainsi de concrétiser rapidement un volet très significatif du Pacte productif portant sur l’accès compétitif à l’électricité pour les grands industriels, et participe dès lors pleinement d’un des deux objets du présent projet de loi, portant sur l’accélération de l’action publique.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 342-1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est autorisé à réaliser ou faire réaliser, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose de l’installation de transport des communications électroniques en même temps qu’il procède au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution d’électricité.

« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est autorisé à désigner, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, un opérateur en charge, sous la seule responsabilité de ce dernier, de l’exploitation de l’installation de transport des communications électroniques et de la fourniture des services associés nécessaires au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution de l’électricité. »

Ce nouvel article a pour vocation de répondre aux attentes des producteurs qui souhaitent simplifier la création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche, ce en tirant partie de la réalisation des travaux réalisés pour leur raccordement électrique.

Il s’agit de simplifier le schéma contractuel et permettre au Gestionnaire du Réseau de Distribution d’agir à la demande du producteur et pour le compte de ce dernier, uniquement pour l’opération de réalisation de l’installation de transport des télécommunications et la désignation de l’opérateur télécom, sans pour autant devenir exploitant du réseau de communication installé. Cette proposition permettrait un gain en efficacité qui se traduirait par une économie de temps et d’argent.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, l’administration peut solliciter, soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public, la communication des données à caractère personnel nécessaires aux opérations de recensement. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou » sont supprimés et les mots : « , sera puni » sont remplacés par les mots : « est punie ».

Les opérations de recensement, bien qu’effectuées sous le contrôle et la responsabilité de l’État et de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), constituent une attribution classée par le Code général des collectivités territoriales au titre de celles qui sont réalisées au nom de la commune (art. L. 2122-21, 10° CGCT).

Or, certains administrés refusent ou omettent de remplir les formulaires et ne se font pas recenser.

Il en résulte donc un préjudice évident pour les communes, au vu des nombreuses dispositions du Code général des collectivités territoriales qui se basent sur le critère de la population des collectivités locales, afin de déterminer notamment le montant des dotations versées par l’État ou l’effectif des conseils municipaux.

Il est certes possible de sanctionner tout refus de réponse par une amende de 38 euros, en application de l’article 7, alinéa 8 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.

Cette sanction est davantage théorique en ce qu’elle n’est jamais appliquée en pratique, notamment en raison de la lourdeur procédurale qu’elle implique, le maire (ou le Président de l’EPCI – Décr. n° 2002-276, art. 156, V, al. 1^er) devant alors saisir le tribunal de police d’une demande de sanction à l’encontre de la personne non-répondante.

Aussi, et dans le même esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à faciliter les opérations d’enquêtes de recensement menées par les collectivités locales en leur permettant de solliciter auprès d’un fournisseur de bien ou de service, ou d’un service public, la communication des informations nécessaires à ces opérations en cas de défaut de réponse de l’administré concerné, après mise en demeure restée vaine.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » ;

2° L’article L. 231-5 est abrogé.

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Le principe général selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation est un système vertueux qui vise à simplifier les relations entre l’administration et les personnes physiques et morales. Il est établi par l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, en l’état actuel du droit, ce principe est dévoyé et rendu largement inapplicable.

En effet, le principe « silence vaut acceptation » (SVA) connaît aujourd’hui de trop nombreuses exceptions. Deux cas de figure se présentent :

- d’une part, avec l’article L231-4, la loi prévoit la logique inverse (le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet) dès lors que certaines conditions sont remplies ;

- d’autre part, avec l’article L231-5, la loi prévoit la possibilité de déroger, par voie règlementaire, au principe SVA pour certaines procédures.

Le diagnostic est édifiant : en 2014, le silence valait acceptation pour environ 1 200 procédures, conformément au principe établi par la loi. La même année, 1 600 procédures étaient soumises à des exceptions à ce principe, dont 600 par la seule voie réglementaire. En pratique, la dérogation au principe SVA est devenue la norme et l’application du principe SVA l’exception.

Cet amendement vise donc à publier dans la loi l’ensemble des procédures pour lesquelles la dérogation au principe SVA s’applique et d’en actualiser chaque année la liste. Ainsi, il donne priorité à la réduction du nombre d’exceptions dans un souci de clarification et de transparence. La rationalisation des exceptions sera continue grâce à une mise à jour annuelle.

Il prévoit, dans le même temps, de mettre fin à la possibilité d’écarter le principe par décret (« eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration »), qui se traduit concrètement par le fait que le pouvoir réglementaire prend le pas sur le pouvoir législatif.

Par l'article 72 de la loi ESSOC d'août 2018, le Parlement a demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'application du principe SVA. Le Gouvernement partage le constat selon lequel le principe du SVA n'est pas effectivement appliqué, notamment à cause des nombreuses dérogations existantes et du caractère supplétif du Code des relations entre le public et l'administration. Selon lui, "l'usager et les services ne se sont pas approprié la réforme" du fait de sa complexité. Cependant, malgré ce constat, il n'a pas proposé de mesure pour en améliorer l'application.

Le présent amendement propose de laisser courir un délai de deux ans afin de laisser le temps au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires pour s'assurer que ce renforcement du principe du SVA soit bien opérant.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-1-.... – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile.

« Cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.

« Elle peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori intervenant dans un délai raisonnable, de l’identité des personnes qu’elle mentionne. La mairie du nouveau domicile du déclarant délivre sans délai à celui-ci un récépissé de la déclaration valant certificat de domiciliation et, à ce titre, valant justificatif de domicile. La commune de l’ancien domicile du déclarant accuse réception de la déclaration par tous moyens qu’elle juge appropriés.

« Les personnes mentionnées dans la déclaration sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Se déclarer à la mairie ou notifier son déménagement n’est pas obligatoire en France, contrairement à de nombreux pays. Pourtant, la population française s’avère de plus en plus mobile, et ainsi, plus de 10% de nos compatriotes changent de lieu de résidence chaque année.

Outre une élémentaire pratique de courtoisie et de savoir-vivre, rendre obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ permettrait aux communes de disposer d’une vision juste de leur population afin d’améliorer le fonctionnement et l’évolution de leurs services publics (personnes âgées, nombre d’enfants pour avoir une meilleure visibilité des politiques scolaires, périscolaires et d’accueil de la petite enfance à mener?) et de sécurité, de n’oublier personne dans les dispositifs qu’elles mettent en place. La communication municipale et l’information des habitants en seraient sensiblement facilitées.

Par ailleurs, la pratique du recensement ne serait plus nécessaire et les dotations de l’État au budget des communes seraient davantage en lien avec une réalité plus juste et actualisée de la population. 

Cette déclaration pourrait être dématérialisée et même commune à l’ensemble des membres d’une même famille, évitant ainsi que toutes les personnes soient tenues de se manifester.

La mairie en accuserait alors réception et pourrait, si besoin, vérifier par tous moyens, les déclarations. Un récépissé, constituant certificat de domiciliation, valable jusqu’à l’éventuel départ de la commune, serait fourni aux nouveaux habitants. Ce document ferait office de justificatif de domicile nécessaire pour l’accomplissement de toute formalité administrative. Les demandes d’attestation sur honneur de domicile, de fourniture de facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, seraient remplacées par la production de ce seul certificat.

Il appartiendra au pouvoir règlementaire de fixer la sanction applicable en cas de défaut de déclaration dans le délai imparti, en prévoyant une contravention qui pourrait être de la deuxième ou de la troisième classe (soit inférieure à celle qui réprime le défaut de déclaration de changement d’adresse pour mise à jour d’une carte grise).

Supprimer cet article.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

 « Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. 

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5125-33 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 5125-18 ou L. 5125-10. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie dans les conditions prévues par le présent article.

« Dans le respect de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.

« Les pharmaciens disposant d’un site sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l’activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l’article L. 5125-39. » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125-15

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de précision.

La pharmacie d’officine est un espace réglementé. La globalité de son activité doit être prise en compte pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints.

Les modalités de transmission des informations relatives à cette activité doivent pouvoir être modifiées afin de sécuriser le nombre de pharmaciens adjoints et de simplifier le travail des inspecteurs de chaque agence régionale de santé.

Les précisions apportées à l’article L.5125-33 sécurisent l’activité de vente en ligne en renforçant le rôle du pharmacien titulaire de l’officine et garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité des médicaments.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

 « Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. 

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5125-33 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 5125-18 ou L. 5125-10. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie dans les conditions prévues par le présent article.

« Dans le respect de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.

« Les pharmaciens disposant d’un site sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l’activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l’article L. 5125-39. » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125-15

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement simplifie les modalités de réalisation d’une activité de vente de médicaments sur internet, dans le respect des objectifs de santé publique.

Travaillé de concert avec les représentants de la profession (Ordre des pharmaciens, Académie de pharmacie, syndicats de pharmaciens d’officine et de jeunes professionnels), et en complément du projet de loi initial, ces nouvelles dispositions :

-         Permettent le passage au régime de déclaration et non plus d’autorisation pour l’activité de vente de médicament sur internet ;

-         Assouplissent les dispositions actuelles pour ne plus lier le recrutement de pharmaciens adjoints sur la seule notion de chiffre d’affaire mais sur la notion d’activité globale de l’officine. Cette notion, plus large, permettrait d’être en corrélation avec les évolutions de la profession telle que promues dans la stratégie « Ma Santé 2022 ». La rédaction prévoit que les conditions d’appréciation de l’activité soient définies par décret en conseil d’Etat. La profession sera associée à la rédaction ;

-         Donnent au directeur général de l’agence régionale de santé des moyens d’action supplémentaire, vie des mesures financières, pour faire respecter l’obligation de déclaration de l’activité des pharmacies (partant du constat qu’environ 20% des officines ne déclaraient pas ou que les déclarations présentaient des anomalies).

Lors des travaux de la commission, le groupe socialiste a rappelé l’objectif de développer, sur tout le territoire, l’accompagnement par les pharmaciens des personnes les plus fragiles (personnes âgées, patients allergiques...) et d’une offre de soins de proximité (vaccination contre la grippe, dépistage des angines, sécurité et bon usage des médicaments).

Le maillage territorial constitué par les pharmaciens est en effet une des réponses à la demande de proximité souhaitée par les français.

Notre amendement reprend le compromis trouver sur l'article 34 et notamment sur les points suivants :

- Les modalités de calcul du nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister doivent permettre de maintenir un nombre de professionnels nécessaires pour répondre à l'offre de soins et réaliser les missions d'accompagnement. Aussi, l'amendement prévoit que le nombre de pharmaciens adjoints soit calculé en fonction de l’activité globale de la pharmacie.

- S'agissant des conditions de création et d'exploitation d'un site internet de commerce électronique de vente de médicaments, il est précisé que l’activité de commerce électronique ne peut être réalisée qu'au sein d’une officine ouverte au public titulaire d'une licence. L'objectif est de sécuriser l’activité de vente en ligne en renforçant le rôle du pharmacien titulaire de l’officine et en garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité des médicaments.