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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 49 rect. 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. BONNECARRÈRE, LUCHE, KERN, DÉTRAIGNE et MOGA, Mme PERROT, MM. LE NAY, Pascal MARTIN, DELCROS et Bernard FOURNIER, Mme SAINT-PÉ et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après les mots : « énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».
Objet
Il s’agit de permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains qui ne peuvent être utilisés par la production agricole, parce que situés dans une zone de protection de captage d’eau, ou sur une ancienne décharge réhabilitée, afin de valoriser ces terrains sans porter atteinte à leur statut environnemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond