|
Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 4 rect. quater 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mme CHAUVIN, MM. Jean-Marc BOYER, VIAL et CHATILLON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CALVET, Mme DEROMEDI, M. LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. Bernard FOURNIER et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
|||||||||
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du III est abrogé ;
2° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;
b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : «, à la majorité des deux tiers, ».
Objet
La procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci ne peut en effet qu'adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des 2/3, majorité souvent difficile à réunir en raison d'une emprise préfectorale parfois forte sur les communes. La CDCI se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui ci ait été approuvé par la CDCI.
Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la CDCI en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à l'approbation de la CDCI, à la majorité des deux tiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond