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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 2 rect. 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.
Objet
L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du code de la mutualité ».
En pratique, ce contrôle n’est pas réalisé par le Gouvernement, ces organismes de droit privé n’exerçant pas en principe de mission de service public et cette disposition législative ne lui conférant aucun pouvoir de sanction ou d’injonction.
Il convient donc de supprimer cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l’IGAS n°2013-123R de mai 2014.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.