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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 199 3 mars 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 rect. ter de Mme DEROCHE présenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD au nom de la CS ASAP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Amendement n° 98
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Objet
Ce sous-amendement de précision apporte quelques modifications visant à préserver l'application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes (délai, responsabilité de l'Etat en cas de faute) aux cas des recherches non interventionnelles.