AMENDEMENT

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 554-1 du code de l’environnement est ainsi complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – En cas d’endommagement accidentel, au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place à l’occasion des travaux définie à partir des données de localisation fournies par l’exploitant ou des résultats des investigations mentionnées au II le cas échéant et selon une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement, la prise en charge de la réparation de l’ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l’exécutant des travaux ni au responsable de projet. Elle peut néanmoins être imputée au responsable de projet si celui-ci n’a pas transmis à l’exploitant ou à l’exécutant des travaux le résultat des investigations mentionnées au II si ces dernières étaient obligatoires.

« L’exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation lorsque l’endroit de l’endommagement est situé au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place à l’occasion des travaux mentionnée à l’alinéa précédent définie à partir des données de localisation fournies par le responsable de projet et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement. »

Le territoire français compte plus de cinq millions de km de réseaux enregistrés au guichet unique sur lesquels près de 4,8 millions de déclarations de travaux sont déposés en moyenne (chiffre Ministère de la transition écologique - décembre 2018). Si les dommages constatés à cette occasion sont en nette diminution grâce à la forte implication de tous les acteurs concernés, la réalisation des travaux à proximité des réseaux demande néanmoins une vigilance renforcée.

Cet amendement vise donc à simplifier les modalités de prise en charge des réparations de réseaux en cas d’endommagement. En effet, différents acteurs interviennent aujourd’hui sur les réseaux ce qui génère une grande complexité dans l’appréciation des responsabilités en cas de dommage.

En particulier, la législation n’apporte aujourd’hui aucune précision pour le cas de dommages réalisés suite à la transmission d’informations erronées par les exploitants de réseaux.

A l’avenir, s’il est adopté, cet amendement garantira que lorsque le responsable de projet et l’exécutant des travaux ont respecté leurs obligations, ils n’aient pas à supporter le coût des réparations des réseaux si leur localisation se trouvent en dehors des zones d’incertitudes communiquées par les opérateurs.