AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À défaut de mise à jour des données, le directeur général de l'Agence régionale de santé peut autoriser l'ouverture sur la base d'études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l'ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 2000 habitants et plusieurs médecins généralistes. »

Objet

Alors que ce projet de loi contient des dispositions pour simplifier la vie administrative de nos concitoyens, particulièrement au regard de l'accès aux médicaments, les territoires ruraux font face à des complexités particulières pour préserver leurs pharmacies.

En effet, si les directeurs généraux des Agences régionales de Santé peuvent prendre des arrêtés pour octroyer des autorisations d'ouverture aux pharmacies désireuses de s'implanter ou qui sont reprises, le décret qui précise les conditions d'exercice de ces arrêtés n'est pas publié, contraignant un certain nombre de communes à ne pas pouvoir trouver de repreneur à leurs pharmacies, en dépit des efforts effectués pour revitaliser l'accès aux soins dans ces territoires.

Cet amendement vise donc à simplifier la délivrance d'autorisations d'ouverture de pharmacies en offrant une seconde option aux directeurs généraux des Agences régionales de Santé pour le faire, basée sur les travaux que les ARS ont déjà mené et qui sont donc pertinents pour évaluer les besoins en officines des territoires. Pour la cohérence, il est proposé de lier ces autorisations à la présence de médecins libéraux sur la commune.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 bis vers un article additionnel après l'article 34).