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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 159 rect. 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON, MORISSET et CARDOUX, Mme PUISSAT, M. SOL, Mme GRUNY, M. FORISSIER, Mme BERTHET, MM. BONNE et MOUILLER, Mmes DEROCHE, RICHER et Frédérique GERBAUD et M. SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ».
Objet
La législation actuelle (cf. en particulier les articles L. 6213-9 et L. 6213-10 du CSP) permet à un médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologiques d’être coresponsable lorsque la structure juridique du laboratoire de biologie médicale (LBM) où il exerce, permet l'existence de plusieurs représentants légaux.
Mais si l’on s’en rapporte à l’article L.6223-5 du CSP, celui-ci ne semble pas permettre de détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé.
Il est donc pertinent de clarifier le régime d’intégration des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein des LBM et de reconnaitre expressément l’existence de passerelles entre les deux professions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.