AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. GREMILLET et VASPART, Mmes NOËL, DEROCHE et GRUNY, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes RICHER et BERTHET, MM. MORISSET, CARDOUX, BRISSON et CHAIZE, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE, IMBERT, Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. RAISON, CUYPERS, PELLEVAT, BIZET, BONHOMME, SAVARY, CHARON, CALVET, PIERRE, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOULOUX, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI, PIEDNOIR, Henri LEROY, MOUILLER et POINTEREAU et Mme DURANTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-2 est abrogé ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ;

3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ce dernier cas », sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à la phrase précédente » ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Objet

Cet amendement vise à coordonner et à clarifier la rédaction de certains articles du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à droit constant.

Le 1° procède à l’abrogation à compter du 1er janvier 2021, de l’article L. 124-2 du code rural qui traitait du cas particulier des droits de plantation de vignes, régime qui a été supprimé au profit d’un système d’autorisations de plantation.

Le 2° est rédactionnel, il supprime un alinéa de l’article L. 142-6 relatif aux conventions de mise à disposition (CMD) des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), faisant un parfait doublon avec l’alinéa qui le précède, suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

Quant au 3°, rédactionnel lui aussi, il a pour objet de clarifier le texte de l’article L. 143-1 relatif au droit de préemption de la SAFER sur des bâtiments ayant eu un usage agricole. La généralisation de ce droit issu de la même loi du 13 octobre 2014 n’a pas fait l’objet de la coordination nécessaire avec ce même droit déjà existant uniquement dans les communes de montagne.