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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 140 rect. bis 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et VASPART, Mmes NOËL, DEROCHE et GRUNY, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes RICHER, CHAUVIN et BERTHET, MM. MORISSET, CARDOUX, BRISSON et CHAIZE, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE, IMBERT, Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. RAISON, CUYPERS, PELLEVAT, BIZET, BONHOMME, SAVARY, CHARON, CALVET, PIERRE, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOULOUX, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI, PIEDNOIR, Henri LEROY, MOUILLER et POINTEREAU et Mme DURANTON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci n'étant plus constitué.
Toutefois, l'amendement présenté ne modifie pas les autres textes faisant référence au Comité central du lait puisque les anciennes compétences et attributions de ce dernier sont désormais exercées par FranceAgriMer, suite à leurs transferts réglementaires successifs et aux réformes des Offices agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.