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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 139 rect. bis 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et VASPART, Mmes NOËL, DEROCHE et GRUNY, MM. BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes RICHER, CHAUVIN et BERTHET, MM. MORISSET, CARDOUX, BRISSON et CHAIZE, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE, IMBERT, Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. RAISON, CUYPERS, PELLEVAT, BIZET, BONHOMME, SAVARY, CHARON, CALVET, PIERRE, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOULOUX, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI, PIEDNOIR, Henri LEROY, MOUILLER et POINTEREAU et Mme DURANTON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la base légale (article L. 112-16 du code rural) de la Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE).
D'une part, ces commissions, supprimées de fait depuis plusieurs années, ont déjà été supprimées de la partie réglementaire du code rural (ancien article D.112-54) par l’article 2 (26°) du décret n° 2017-1246 du 7 août 2017. L'amendement présenté s'inscrit ainsi en cohérence avec cette précédente suppression.
D'autre part, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF), prévue à l’article L. 112-1-1 du même code, a pris avec succès le relai de la CODEGE depuis plusieurs années. Il s'agit donc d'entériner cette situation en droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.