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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 134 rect. 4 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de la délivrance de la carte de résident, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et exerce la profession de son choix
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.
IV. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
et exerce la profession de son choix
2° Après le mot :
délivrance
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de cette carte de séjour. » ;
Objet
L’amendement n°120 déposé par la rapporteure et adopté par la commission spéciale vise à maintenir dans la loi la mention explicite que les réfugiés et les titulaires de la protection subsidiaire bénéficient du droit d’exercer la profession de leur choix dans l’attente de la délivrance du titre de séjour.