Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17

Remplacer le mot :

répit

par le mot :

deuil

La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue.

La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « faire le deuil d’un enfant prend des années, voire toute une vie ». 

Pour mieux reconnaître la douleur ressentie par les parents, cet amendement propose de revenir à la notion de « congé de deuil ».

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les parents endeuillés. 

Cet amendement, qui revient à l’esprit initial de la proposition de loi, étend ce dispositif au décès d’un enfant à charge. 

Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées car elle couvre les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Il est proposé de faire référence au code général des impôts (et non au code de la sécurité sociale) pour inclure les enfants à charge jusqu’à 25 ans, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer.

Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.

Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs 20 premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.

Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît toutefois superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 79-1 du code civil, il est inséré un article 79-… ainsi rédigé :

« Art. 79-…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par décret. »

L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite une aide administrative. La transmission d’un document mentionnant des informations administratives, sociales, psychologiques utiles permettrait de guider les parents dans leurs démarches administratives et leur permettrait, également, de pouvoir prendre connaissance des aides dont ils peuvent bénéficier.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

une durée fixée par décret

par les mots :

trois mois

La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée.  Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modification d’un décret.

Cette durée, de trois mois, est en cohérence avec la durée proposée, pour le maintien des droits du foyer au revenu de solidarité active,  à l’alinéa 2, de  l’article 5 de la présente proposition de loi.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite un accompagnement  spécifique de chacun des parents, ainsi que des frères et sœurs. Cet accompagnement psychologique ne peut être conditionnel, seul un médecin peut définir les modalités de son suivi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent

Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs.

En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer les responsabilités familiales de ce premier.

Outre le préjudice émotionnel, si le parent est encore actif, il pourra nécessiter d’une période de transition professionnelle afin de soutenir le conjoint, concubin ou partenaire endeuillé présent dans le cadre de la prise en charge des petits-enfants.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’officier d’état civil transmet à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l’acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. »

L’accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès.

Cet amendement vise la transmission automatique de l'avis de décès d'un enfant mineur aux services d'action sociale des caisses d'allocations familiales. Cette obligation de transmission faciliterait les démarches des familles, durement éprouvées par le deuil d'un enfant et permettrait un meilleur accompagnement par les services des caisses d'allocations familiales. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir règlementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.

Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise, en particulier, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 7°, après les mots : « accueil de l’enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d’absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d’un enfant », et la référence : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par les mots : « même loi » ;

Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 1er bis.

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec :

« 1° L’indemnisation des congés maladie ;

« 2° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; 

« 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.

« L’employeur qui a maintenu le salaire de l’assuré en application de l’article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière.

« Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l’indemnisation prévue au premier alinéa est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret. » ;

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l’avant-dernier

par les mots :

au deuxième

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Il s'agit de tenir compte de la totalité du périmètre du texte qui, à l'issue de son examen par la commission des affaires sociales, ne se limite pas au congé de deuil mais propose une approche plus globale des droits sociaux des actifs et des familles en cas de décès d'un enfant.

Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les enfants vivant sous le même toit

L’article 6 de la proposition de loi prévoit une expérimentation pour mieux accompagner la prise en charge de la souffrance psychique des parents endeuillés à la suite de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant.

Cet amendement vise à permettre également, dans le cadre de ce dispositif, la prise en charge psychologique des enfants vivant sous le même toit, sans toutefois avoir de lien de parenté avec l’enfant décédé, notamment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.

I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 23 et 25

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du congé accordé pour le deuil d’un enfant. 

Ce congé est attribué non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l'autorisation d'absence pour le deuil d’un enfant.  

Cette autorisation d'absence est attribuée non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente au moment du décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif de dons de jours.

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé alors qu'il était à sa charge effective et permanente. 

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la protection contre le licenciement, en prévoyant qu’elle est accordée aux parents d’un enfant de moins de 25 ans mais également au salarié qui avait la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situation plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.

I. – Alinéas 3 et 5

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la suppression du délai de carence, en prévoyant qu’elle bénéficie aux parents d’un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente au moment du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.