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Direction de la séance |
Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires (1ère lecture) (n° 339 , 446 ) |
N° 4 rect. quater 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BLONDIN, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, M. DURAN, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme GRELET-CERTENAIS, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER et PRÉVILLE, MM. ROGER, TISSOT, TODESCHINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-.... – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à une année.
« Elles sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »
Objet
Le présent amendement adapte le dispositif initialement prévu en tirant toutes les conséquences de l'impact social qu'aura immanquablement la crise sanitaire et économique actuelle pour nos concitoyens.
Il prévoit en conséquence que les personnes frappées par le recours au chômage partiel sont exonérées de frais bancaires au titre des irrégularités durant la période de l'état d'urgence sanitaire et durant les trois mois suivants.
Elles bénéficieront également pendant au moins une année du statut de personne en situation de fragilité bancaire, ce qui les aidera à reconstituer des réserves financières au sortir de cette crise.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article unique vers un article additionnel après l'article unique).