SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 14, alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de manquement à ces vérifications, l’établissement est sanctionné d’une pénalité d’un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues.

Ce sous-amendement vise à intégrer le dispositif proposé aux amendements #1 et #2 dans la nouvelle rédaction de l'article unique telle que proposée par l'amendement #14 du rapporteur sur le texte.

L'amendement #1 s'articule autour de 3 mesures : (i) entériner le principe selon lequel toute commission d'intervention implique une intervention ; (ii) prévoir un délai entre l'intervention et le prélèvement de la commission ; (iii) application d'une pénalité à la banque en cas de non respect du principe.

Le dispositif de ce sous-amendement correspond au (iii).

Pour rappel, voilà l'exposé des motifs de l'amendement #1 :

"Le plafonnement des frais bancaires remplit aux yeux des Français une mission de justice sociale. Et pour cause : la mécanique dans laquelle nombre de nos concitoyens, et notamment les plus fragiles, se retrouvent piégés, où un découvert entraîne des frais supplémentaires qui creusent encore le découvert, fait que les frais bancaires payés par les plus précaires sont, proportionnellement à leurs revenus, plus importants que pour les publics moins fragiles au plan financier.

Dès lors que la bancarisation constitue un élément indispensable de l’insertion sociale, une réglementation s’impose afin que les plus fragiles ne soient pas pénalisés dans la gestion de leurs revenus. C’est pourquoi le plafonnement des frais bancaires constitue une mesure juste. Mais cette mesure a progressivement été contournée par la mise en place de commissions d’intervention, dont la mission initiale vise à couvrir les frais des banques qui engagent des actions afin d’amener leurs clients à trouver les moyens d’améliorer leur situation financière, dans une démarche d’accompagnement bienveillant.

Si l’intention initiale des banques qui ont mis en place ces pratiques n’est pas condamnable, force est de constater que la pratique a été peu à peu dévoyée, au point que les commissions d’intervention sont désormais appliquées alors même qu’aucune intervention n’est effectuée par un conseiller. Concrètement, il s’agit bien d’agios déguisés, qui constituent d’importantes ressources pour les établissements bancaires prélevées à la charge des Français. Des mesures ont déjà été prises qui permettent déjà d’améliorer la situation. 

Ainsi, au 1^er janvier 2014, les commissions d’interventions en cas de dépassement de découvert ont été plafonnées par la loi. Depuis le 1^er janvier 2016, les particuliers doivent être informés des frais d’incident 14 jours avant leur débit, ainsi que le prévoit le décret N°2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaire.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une double obligation pour les établissements bancaires : d’une part, formaliser les interventions auxquelles elles procèdent avant d’effectuer les prélèvements correspondants sur les comptes en banque de leurs clients ; d’autre part, en informer les intéressés par tous les moyens.

Il y a fort à espérer que cette mesure permettrait d’assainir les pratiques des commissions d’intervention."