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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 9 rect. 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alnéa ainsi rédigé :
« Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Objet
Dans l’esprit de l’article 7 de la proposition de loi visant à renforcer l’égal accès à l’adoption des familles adoptantes, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire, cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d’une recommandation du rapport IGAS de 2019 (Contrôle des procédures d’adoption dans le département de Seine Maritime – mars 2019) et du rapport Limon-Imbert (recommandation n° 21).
Il s’agit de donner une base légale à la base nationale des agréments en vue de l’adoption (BDNA) qui a été créée en 2013.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.