|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 8 rect. bis 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COSTES, MM. ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 3 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès-verbal » , sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « ce procès-verbal ».
Objet
Dans l’esprit de la proposition de loi visant à renforcer le recours à l’adoption simple, cette précision vise à ce que la forme de l’adoption soit portée sur le procès verbal, afin que la possibilité de la forme simple soit évoquée avec les parents avant qu’ils consentent à l’adoption de leur enfant. La forme d’adoption finalement retenue continuera d’être décidée par le conseil de famille, dans l’intérêt de l’enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.