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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 21 rect. 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « au présent article, », sont insérés les mots : « sauf lorsqu’ils résident à l’étranger, ».
Objet
Le présent amendement vise à prendre acte des observations formulées en audition et à remplacer la notion de "désintérêt" par celle d' "impossibilité d'exercer l'autorité parentale", sans trahir l'esprit de l'article 10, visant à mieux protéger les mineurs isolés étrangers arrivés sur le sol français.
Il s'agit de constater que la distance géographique manifeste entre ces mineurs et leurs parents ne permet pas à ces derniers de leur apporter la protection que leur minorité requiert, et donc à permettre au services d'y suppléer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.