AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal. »

Le présent amendement vise à compléter l'article 13, dont l'importance est capitale pour la sécurité des mineurs isolés étrangers et leur intégration à la société française. Il s'agit de prévoir qu'à partir de quinze ans, ces mineurs par ailleurs en droit de bénéficier d'un contrat d'apprentissage peuvent entreprendre la démarche d'ouvrir seul un compte en banque, par cohérence. Il apparait en effet au regard des informations collectées auprès d'associations accompagnant ces jeunes que les difficultés pour eux à se faire assister par un représentant légal par cette démarche particulière fait spécifiquement obstacle à l'exercice de ce droit.