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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 1 rect. 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme VULLIEN, M. CADIC, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme RAUSCENT, M. PRINCE, Mme GATEL, MM. CIGOLOTTI et LE NAY et Mmes GRÉAUME, BONFANTI-DOSSAT, BERTHET et SAINT-PÉ ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
?. ? Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l?étranger demandeur justifie d?un contrat d?engagement au titre du service civique. »
Objet
Le présent amendement propose d?étendre la possibilité de renouveler une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dans le cadre de l?admission exceptionnelle au séjour prévue à l?article L.313-10 du code d?entrée et de séjour des étrangers et du droit d?asile, aux mineurs isolés étrangers qui souscrivent un engagement au titre du service civique. Les étrangers possédant une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour sont en effet éligibles au dispositif du service civique. Cela concerne notamment des volontaires mineurs dont les conditions d?engagement sont toutefois soumises à des modalités particulières d?accueil, notamment sur la nature des missions confiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.