I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

de façon injustifiée

II. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

réglementaires,

par les mots :

réglementaires ou

2° Supprimer les mots :

, ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer

Le dispositif prévu par l’article 1 laisse la possibilité aux fournisseurs de système d’exploitation de justifier d’éventuelles limitations aux choix des consommateurs. La rédaction actuelle peut apparaître trop permissive à cet égard. Cet amendement vise donc à éviter le dévoiement du dispositif en le rendant plus restrictif, notamment en écartant la possibilité d’une restriction du choix des consommateurs pour le « bon fonctionnement de l’équipement terminal ».

Alinéa 4

Après les mots :

systèmes d’exploitation

insérer les mots :

et, le cas échéant, aux principes des traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs,

L’un des objets de la loi est d’offrir au consommateur des informations fiables et vérifiées sur les terminaux qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Le fait de savoir comment les algorithmes traitent les informations pour les proposer aux consommateurs est déterminant. En effet, aujourd’hui l’objectif des plates-formes est de mettre en avant les informations susceptibles d’attirer les consommateurs, en fonction du profilage de leurs habitudes de consultation.

Leur utilisation dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, ou trompeuses. Ainsi pour renforcer l’effectivité de l’article 2 et des nouveaux pouvoirs de régulation de l’ARCEP il est nécessaire qu’il puisse recueillir des informations sur les traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs.

I. – Alinéa 6

1° Au début, insérer la mention :

II. – 

2° Remplacer les mots :

au présent I

par les mots :

au I du présent article

II. – Alinéa 7

Au début, insérer la mention :

III. – 

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

des alinéas précédents

par les mots :

du présent III

IV. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer la mention :

II

par la mention :

IV

et la mention :

1° 

par les mots :

premier alinéa

V. – Alinéa 15

Remplacer la mention :

III

par la mention :

V

VI. – Alinéa 16

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

VI

VII. – Alinéa 17

Remplacer la mention :

V

par la mention :

VII

Amendement de coordination.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’empêcher ou de tenter d’empêcher la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux, dans les conditions prévues à l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques. »

Les manquements visés par le présent chapitre relèvent tout autant des atteintes à l’interopérabilité que des pratiques restrictives de concurrence, et notamment l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif, tels que visés à l’article L442 1 du code de commerce.

Cet amendement permettra ainsi d’ouvrir les actions aux entreprises dont l’existence est directement menacée par les pratiques des entreprises systémiques, et notamment aux TPE et PME françaises qui n’ont pas les moyens d’agir devant le régulateur.

I. – Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-…. – Tout fournisseur de système d’exploitation tel que défini à l’article L. 105 du code des postes et des communications électroniques est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

« 1° Les conditions générales d’utilisation du service de communication qu’il propose et sur les modalités d’adaptation et d’édition des logiciels préinstallés sur ses équipements pour contrôler l’accès à leur fonctionnalité ;

« 2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des applications et des services accessibles via lesdits logiciels préinstallés ;

« 3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels par l’intermédiaire desdits logiciels préinstallés. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Loyauté des fournisseurs de système d’exploitation et information des consommateurs

Cet amendement a pour objectif de transposer aux fournisseurs de systèmes d’exploitation, les obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en matière de loyauté et d’information des consommateurs introduites par l’article 49 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Cet article impose notamment aux plateformes de mentionner les liens capitalistiques qui peuvent exister entre elles et les sites et services qu’elles référencent, dès lors que ceux-ci influent sur le référencement.

S’agissant des terminaux fonctionnant sous Android ou IOS, l’accès aux applications tiers - c’est-à-dire non préinstallées par le concepteur du système d’exploitation - se fait par l’intermédiaire de logiciels préinstallés (Appstore ou Playstore) qui, au même titre que les moteurs de recherche sur internet, procèdent à un classement et à un référencement des applications qu’ils proposent sur la base de critères qui leur sont propres.

Le fait de connaître les liens entre ces applications mises en vitrine et les fournisseurs de systèmes d’exploitation permettra de contribuer à garantir le choix éclairé et transparent du consommateur.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 9° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Interopérabilité

« L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. »

L'intéropérabilité est qualifiée « d'exigence essentielle » à l'article L.32 12° du code des postes et des communications électroniques, s'agissant des « services » et des « équipements radioéléctriques ».

En ce qui concerne les équipements radioélectriques, on entend par " interopérabilité des équipements radioélectriques " l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques.

L'interopérabilité est une considération structurante pour la liberté des internautes dans le cyberespace, et la définition actuelle paraît insuffisante par rapport aux enjeux soulevés par la proposition de loi. 

Il ne s'agit pas seulement de permettre à deux systèmes de communiquer entre eux, mais aussi de lire et de modifier les informations et contenus de manière fiable en garantissant que n'importe quel système présent ou futur puisse s'interconnecter.

On ne peut donc parler d'interopérabilité d'un produit ou d'un système que lorsqu'on en connaît toutes les interfaces.

Aussi, il est proposé de reprendre la définition de l'interopérabilité retenue dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) publié au Journal Officiel du vendredi 22 avril 2016. Le RGI est en effet le cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité; elles prennent en compte la nécessité de lever les barrières à l’interopérabilité, qu'elles soient d'ordre juridique ou technique.

Cet amendement propose en conséquence de définir l'interopérabilité comme la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.

I. – Alinéa 6

1° Au début, insérer la mention :

II. – 

2° Remplacer les mots :

au présent I

par les mots :

au I du présent article

II. – Alinéa 7

Au début, insérer la mention :

III. – 

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

des alinéas précédents

par les mots :

du présent III

IV. – Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer la mention :

II

par la mention :

IV

2° Après les mots :

mentionnées au

insérer les mots :

premier alinéa du

V. – Alinéa 15

Remplacer la mention :

III

par la mention :

V

VI. – Alinéa 16

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

VI.-

VII. – Alinéa 17

Remplacer la mention :

V

par la mention :

VII

VIII. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

des articles L. 36-11 et l’article L. 108, et de l’article L. 113

par les mots :

de l'article L. 36-11, de l’article L. 108, et des I et II des articles L. 109 et L. 113

IX.- Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 » ;

X. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

et de l’article L. 108, de l’article L. 109 et de l’article L. 113

par les mots :

, de l’article L. 108 et des I et II des articles L. 109 et L. 113

XI. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 ».

Amendement de coordination.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’empêcher ou de tenter d’empêcher l’interopérabilité des services de communication au public en ligne dans les conditions définies à l’article L. 111 du code des postes et communications électroniques. »

Les manquements visés par le présent chapitre relèvent tout autant des atteintes à l’interopérabilité que des pratiques restrictives de concurrence, et notamment l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif, tels que visés à l’article L.442-1 du code de commerce.

Cet amendement permettra ainsi d’ouvrir les actions aux entreprises dont l’existence est directement menacée par les pratiques des entreprises systémiques, et notamment aux TPE et PME françaises qui n’ont pas les moyens d’agir devant le régulateur.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I^er du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.

II. – Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par une entreprise systémique, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

III. – Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le manquement mentionné au II, soit d’engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins.

Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au jour de la publication de la présente loi au Journal officiel.

IV. – Peuvent seules exercer cette action :

1° Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant dans leur objet statutaire la protection des libertés numériques, de l’internet ouvert, de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel ;

2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le manquement affecte des consommateurs ;

3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque le manquement porte atteinte aux intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.

Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre I^er du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle et au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Il s’agit par cet amendement de rappeler de manière explicite que les atteintes à la neutralité des terminaux et à l’interopérabilité des plateformes sont couvertes par l’action de groupe.

Alinéa 3

Supprimer la première occurrence des mots :

un ou

Le présent amendement propose de clarifier que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »

Les algorithmes prennent une importance considérable dans l'économie numérique et sont au cœur du fonctionnement de certaines entreprises.

Leur transparence et leur fonctionnement font cependant débat et pose de nouvelles questions aux régulateurs.

S’agissant des opérations de concentration et de pratiques anticoncurrentielles, il existe un risque que les algorithmes facilitent ou autorisent des comportements contraires au droit de la concurrence. Il faut désormais s’interroger sur les usages commerciaux des algorithmes, les algorithmes de prix ou encore sur les risques de collusion horizontale.

Il parait essentiel d’aborder dans ce texte la question de l’auditabilité des algorithmes comme le Sénat l’a fait récemment dans le cadre des débats sur la Ppl visant à lutter contre les contenus haineux.

Pour s’assurer que les algorithmes n’aient pas d’effets néfastes sur le fonctionnement concurrentiel des marchés, les autorités publiques compétentes, en l’espèce l’autorité de la concurrence, doit avoir une connaissance approfondie des systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes numériques.

Notre amendement propose de renforcer les moyens d'action de l’autorité de la concurrence.

Il complète en conséquence l’article 7 et prévoit que l’autorité de la concurrence a, dans le cadre de ses missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

livre I^er du

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 512-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »

L’algorithme est devenu un outil incontournable des plateformes en ligne pour cibler au mieux les besoins, les envies du consommateur par des recommandations personnalisées.

La loyauté, la transparence et le fonctionnement des algorithmes font cependant débat.

Leur utilisation dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, voire trompeuses ou agressives, à l’encontre des consommateurs.

L’article 8A introduit en commission par les rapporteurs est à ce titre très intéressant et permet de lutter contre les interfaces trompeuses. Comme le souligne le rapport de la commission, il s'agit de pratiques auxquelles nous sommes tous confrontés au quotidien : des cases pré-cochées pour payer une assurance que l'on ne souhaite pas, la désinscription à un service quasiment impossible à trouver, la perpétuation payante sans avertissement d'un abonnement gratuit...

Les grandes plateformes devront donc s'abstenir de proposer des interfaces trompeuses, sous peine de sanction administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Notre amendement propose de renforcer les moyens d'action de la DGCCRF.

Il complète en conséquence l’article 8A et prévoit que la DGCCRF a, dans le cadre de ses missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret

La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérateurs. Étant donné que ces pratiques visent à « subvertir ou [à] altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement », aucune justification de principe ne saurait circonscrire cette démarche aux seuls grands opérateurs.

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre I^er du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Cet amendement a pour objectif de dresser un état des lieux de l’application des dispositifs de la loi dite « Pour une République numérique » visant à assurer la loyauté des plateformes et l’information des consommateurs.