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Direction de la séance |
Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace (1ère lecture) (n° 302 , 301 ) |
N° 5 14 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEMAL, Mme ARTIGALAS, MM. DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Objet
Cet amendement a pour objectif de dresser un état des lieux de l’application des dispositifs de la loi dite « Pour une République numérique » visant à assurer la loyauté des plateformes et l’information des consommateurs.