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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 36 rect. bis 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, GRUNY et BRUGUIÈRE, MM. BABARY et MORISSET, Mme TROENDLÉ, MM. DANESI, BONNE, CHAIZE, BONHOMME et CARDOUX, Mme RAMOND, MM. VASPART, CUYPERS et BASCHER, Mme LAMURE, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, REGNARD, Henri LEROY et MEURANT et Mme MICOULEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. »
Objet
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.