Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 321 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JOMIER au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique ARTICLE 21 BIS |
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
mentionné à l’article L. 2131-6 du même code,
Objet
Suppression d'une référence inutile