AMENDEMENT

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

deuxième alinéas

par les mots :

second alinéas

II. – Alinéa 14

1° Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

d bis) Au même cinquième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa du I » ;

d ter) Au sixième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

III. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

du deuxième

par les mots :

du second

Coordinations rédactionnelles.