AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN

ARTICLE 3

I. – Alinéa 67, remplacer les mots :

d’une date fixée par décret

par les mots :

de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi

II. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI

par les mots :

Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi

III. – Alinéas 69, 70, première phrase et 71, première phrase (deux fois)

Supprimer les mots :

par le décret prévu

Objet

Cet amendement vise à élargir les délais entre la Constitution de la commission ayant pour fonction de recueillir les consentements des anciens donneurs et anciennes donneuses à la transmission de leurs données non identifiantes et de leur identité, et la destruction des stocks prévus.

En effet, laisser au pouvoir réglementaire la désignation du moment où le stock de gamète sera détruit peut représenter un risque, si ce délai est trop proche de la Constitution de la commission.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de laisser 5 ans pour permettre aux donneuses et aux donneurs d’avoir le temps de se prononcer sur la transmission de leurs données.

Ce délai supplémentaire permettra également d’éviter un risque de pénurie.