AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mmes DELMONT-KOROPOULIS, GRUNY, LASSARADE et DEROCHE

ARTICLE 19 TER

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont informés que la mise en œuvre de cette démarche ne permet pas d’affirmer que le fœtus ou l’enfant à naître soit ensuite indemne de toute affection.

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de toute autre caractéristique génétique sans lien avec la finalité de la démarche, conformément aux dispositions de l’article 16-4 du code civil

Objet

Cet amendement précise la rédaction de l’article 19 ter dans un double objet :

- d’une part, il vise à sécuriser la mise en œuvre du diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) pour les équipes médicales. Ce diagnostic vise à assurer une meilleure implantation de l’embryon mais ne saurait garantir l’absence de toute affection chez le fœtus ou l’enfant à naître ;

- d’autre part, il encadre le dispositif de manière à écarter, au-delà de la recherche du sexe, toute recherche de caractéristiques génétiques sans lien avec la finalité de la démarche qui est d’améliorer les chances de réussite de l’assistance médicale à la procréation. Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes éthiques érigés par le code civil (article 16-4), à savoir l’interdiction de "toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes".

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).