AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le premier article du projet de loi qui tend à élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

La coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législation en matière bioéthique entretien une confusion.

Le droit positif, notamment issu de la loi Taubira du 17 mai 2013 répond à une grande partie des sollicitations.

Si des évolutions sont envisagées, il s’agit de les renvoyer à un texte ad hoc qui pourrait permettre un débat parlementaire clair portant sur toutes les modifications des modalités de l’établissement de la filiation.