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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 149 rect. 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, Mme NOËL, M. GUERRIAU, Mme THOMAS et M. MEURANT ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Mêmes si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.