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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 128 rect. bis 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE et CHEVROLLIER, Mmes NOËL, BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SCHMITZ, MORISSET et BONNE, Mme SITTLER, MM. de NICOLAY et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MAYET, PIEDNOIR et MANDELLI, Mme LAMURE, MM. BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme RAMOND et MM. REGNARD, LONGUET, GILLES, POINTEREAU, LELEUX, Henri LEROY, MEURANT et SEGOUIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé :
« Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Objet
Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de droit à l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.