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Direction de la séance |
Projet de loi Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 196 , 194 ) |
N° 10 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
En cohérence avec son amendement déposé sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.