Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1^er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 1… ainsi rédigé :

« Art. 1… – Ces emplois et fonctions s’exercent à temps plein. La liste exhaustive des emplois et fonctions préalablement occupés par la personne nominée est transmise aux commissions permanentes au moment de leur saisine pour avis. »

Le présent amendement vise, dans l'esprit de l'article 13 de la Constitution, à garantir la qualité du contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, en prévoyant d'une part que cette nomination ne puisse donner lieu à un cumul de fonctions ou à un conflit d’intérêt.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systèmes d'information est un outil technique désormais majeur au service de la garantie des droits et libertés de nos concitoyens comme de la vie économique et sociale de la Nation. Actuellement, le directeur général de l'agence en charge de cette mission est nommé par le Premier ministre.

Le présent amendement vise donc d'une part à modifier le code de défense, afin de pouvoir soumettre la nomination au poste de Direction générale de l'Agence nationale de la sécurité des des systèmes d'information à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, d'autre part.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement s’est déjà opposé, en 2017, à l’intégration de la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l’avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée.

En effet, comme le Gouvernement l’a déjà évoqué, la Commission Consultative d’Accès aux Documents Administratifs a un pouvoir essentiellement consultatif et ne nous paraît pas relever de l’application de l’article 13 de la Constitution.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

En dépit de la privatisation de la Française des jeux, celle-ci continuera à être, de facto, géré par l’État.

Dans une interview en date du 12 octobre dernier, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire indiquait que « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise ». D'ailleurs, la FDJ continuera à servir les intérêts de l'Etat, notamment financiers et fiscaux, puisqu'il conservera l’intégralité des ­recettes fiscales et sociales versées par la FDJ, soit 3,5 milliards d’euros.

La nomination de la présidence-direction générale de la FDJ doit dès lors continuer à relever des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement ne souhaite pas que la direction générale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration soit soumis à la procédure de l’article 13 de la Constitution.

Cet office a un rôle consultatif important et ne semble donc pas relever le l’application de cet article.

Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

Le dispositif proposé par le Gouvernement tire les conséquences de la transformation des EPIC en sociétés anonymes. Dans cette architecture, seule la nomination à la direction générale de la SNCF nécessitera l’avis des commissions compétentes des assemblées.

Le Gouvernement ne souhaite en effet  pas déroger au droit commun aux sociétés à participation publique qui prévoit que seul le DG (ou lorsque les fonctions ne sont pas dissociées le PDG) d’une société détenue directement à plus de 50 % par l’Etat est nommé par décret du Président de la République.

Par ailleurs, concernant le gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau), il existe déjà des dispositifs garantissant son indépendance. Ainsi, la nomination, le renouvellement et la révocation du Directeur Général de SNCF Réseau restera soumis à l’avis conforme de l’Autorité des Transports.