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Direction de la séance |
Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 3 rect. 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 1… ainsi rédigé :
« Art. 1… – Ces emplois et fonctions s’exercent à temps plein. La liste exhaustive des emplois et fonctions préalablement occupés par la personne nominée est transmise aux commissions permanentes au moment de leur saisine pour avis. »
Objet
Le présent amendement vise, dans l'esprit de l'article 13 de la Constitution, à garantir la qualité du contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, en prévoyant d'une part que cette nomination ne puisse donner lieu à un cumul de fonctions ou à un conflit d’intérêt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.