I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ayant entraîné la mort de celui-ci

II. – Alinéa 7

1° Après le mot :

condamné

insérer les mots :

, même non définitivement,

2° Après le mot :

droit

insérer les mots :

jusqu’à la décision du juge et

3° Remplacer les mots :

dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377

par les mots :

aux affaires familiales dans un délai de huit jours

III. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Les articles 222-31-2 et 227-27-3 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».

Cet amendement procède à des améliorations techniques à l’article 2 quinquies, relatif au retrait de l’autorité parentale, sans modifier l’équilibre du texte approuvé par la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, le I précise que, si l’un des parents a commis un crime sur la personne de l’autre parent, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour décider de déléguer l’exercice de l’autorité parentale seulement lorsque le parent victime a perdu la vie. Dans le cas contraire, il revient naturellement au parent victime de continuer à assurer l’exercice de l’autorité parentale, sans qu’il soit nécessaire d’organiser une délégation.

Le 1° du II précise ensuite que la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale prévue en cas de condamnation s’applique y compris lorsque la condamnation n’est pas définitive. À défaut, il suffirait d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation pour que cette disposition soit privée d’effet.

Le 2° du II lève une ambiguïté sur la durée de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale : cette suspension s’appliquerait jusqu’à ce que le juge aux affaires familiales rende une décision, sans pouvoir excéder six mois afin d’être certain que le juge se prononce dans un délai raisonnable.

Le 3° du II vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales, qui ne peut intervenir, dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que sur le fondement de l’article 377 du code civil, relatif à la délégation de l’autorité parentale. En fonction des circonstances de l’espèce, d’autres procédures prévues par le code civil peuvent en effet apparaître plus appropriées pour régler la question de l'autorité parentale.

Enfin, le III procède à deux coordinations qui avaient été omises.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé :

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°         du        visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé :

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°          du          visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°         du        visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

4° À l’article L. 347-1, les mots : « l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n°      du       visant à agir contre les violences au sein de la famille ».

Le présent amendement procède à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.