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Direction de la séance |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 , 228 , 223) |
N° 3 9 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 4 |
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I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les deux dernières phrases sont supprimées ;
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’un
Objet
Amendement rédactionnel.