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Direction de la séance |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 , 228 , 223) |
N° 18 rect. 15 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VOGEL, PRIOU, BONHOMME, JOYANDET et SOL, Mme BRUGUIÈRE, MM. PELLEVAT, RAPIN, CALVET, CHAIZE, LEFÈVRE, de NICOLAY et DANESI, Mmes de CIDRAC et RAIMOND-PAVERO, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE et Anne-Marie BERTRAND et MM. Bernard FOURNIER, PERRIN, RAISON, KENNEL et POINTEREAU ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les vingt jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. » ;
Objet
L'assuré doit actuellement déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Le présent amendement propose d'allonger le délai de dix jours par vingt jours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat