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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 82 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mme LAVARDE, MM. KERN, SOL et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, CHAIZE, CAMBON et GOLD, Mmes DEROMEDI et DURANTON, M. GUERRIAU, Mmes VERMEILLET et BRUGUIÈRE, MM. GROSPERRIN et BRISSON, Mme GUIDEZ, MM. DALLIER, PELLEVAT, BAZIN, PACCAUD, Bernard FOURNIER et Pascal MARTIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KAROUTCHI, VASPART, BOUCHET et CHARON, Mme LABORDE, M. DUFAUT, Mmes VULLIEN, Marie MERCIER, MORHET-RICHAUD, ESTROSI SASSONE et BILLON, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. BONHOMME et GENEST, Mme LAMURE, M. DARNAUD, Mme BERTHET, M. LEFÈVRE, Mmes PUISSAT et GRUNY, MM. CHASSEING et BABARY, Mme LHERBIER et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES |
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Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a une relation directe avec une disposition restant en discussion.
Cet amendement a été adopté lors de la première lecture au Sénat avant le rejet du texte.
Cet amendement prévoit de reconsidérer le critère d'avantage en nature par l'URSSAF pour la mise à disposition de matériel, personnels ou créneau pour la pratique d’activités physiques et sportives en entreprise.
Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux, par différents rapports (Nouvelle gouvernance du sport, rapport du conseil d’état, …). Il s’agit également d’une annonce réalisée par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel pour les JOP2024 le 4 novembre 2019.
Certaines entreprises engagées dans une démarche ambitieuse pour la pratique sportive de leurs employés ont vu requalifier cette politique comme un avantage en nature, et sont actuellement en contentieux avec les URSSAF. Il est donc nécessaire de sécuriser juridiquement ces opportunités offertes par les employeurs, alors que la pratique sportive pour tous doit être favorisée.
Le sport en entreprise apporte en effet des résultats probants – selon une récente étude menée par l’UNION Sport & Cycle en collaboration avec le Ministère des sports, le CNOSF et le MEDEF - à plusieurs niveaux : l’activité physique en milieu professionnel diminue par exemple de 32% les arrêts de travail (soit une économie de 4,2 milliards d’euros potentiels par an), diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12%.
L’enjeu « sport en entreprise » est essentiel car il permet, sur le temps et/ou le lieu de travail, de faire pratiquer le sport à des publics n’ayant ni le temps ni les moyens de le pratiquer par ailleurs. C’est un dispositif gagnant pour tous les acteurs : l’entreprise gagne en productivité, le salarié en bien-être, en efficacité et en socialisation, et l’État et la société, comme évoqué auparavant, bénéficient d’économies importantes sur le long terme. C’est pour cela que cette barrière doit être levée.
Cet amendement est en relation directe avec les articles 9 quinquies et 10 encore en discussion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond