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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 78 rect. 29 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 17 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,
Objet
Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de supprimer, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de dispositions adoptées l’année dernière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.