|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 75 rect. 29 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, M. CORBISEZ, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et M. REQUIER ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.