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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 64 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE et M. ANTISTE ARTICLE 34 |
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Alinéa 4, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
médicament,
insérer les mots :
et six mois dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution,
Objet
Dans les territoires insulaires et enclavés que sont les territoires d’outre-mer, il est nécessaire de prendre en compte les délais d’approvisionnement plus longs pour déterminer le stock nécessaire de médicaments.
Cet amendement propose donc que la limite maximale du stock de médicaments devant être constitué pour ces territoires soit portée à 6 mois au lieu de 4.