AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, LE NAY et Pascal MARTIN, Mme SOLLOGOUB, M. KERN, Mme VÉRIEN et MM. MOGA, DELCROS, LONGEOT, JANSSENS, CAZABONNE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 47

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ».

Objet

Le présent amendement vise à faire entrer dans le droit commun la prise en charge par l’assurance maladie du seul monitoring fœtal pratiqué par les sages-femmes salariées des établissements ex-OQN, afin de garantir aux parturientes l’accès à une offre de soins de proximité et de qualité, en dehors de leur hospitalisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond