AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. CANEVET, Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, LE NAY, Pascal MARTIN, KERN, MOGA, LONGEOT, JANSSENS et CAZABONNE

ARTICLE 47

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-26-1-... – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. »

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l’accès aux soins, promouvoir la prévention ainsi qu’une meilleure orientation des patients dans leurs parcours, et à facturer également les Actes et Consultations Externes (ACE) réalisés par les professionnels paramédicaux salariés des établissements privés de santé relevant du d) de l’article L. 162-22-6.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond