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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 178 28 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mmes IMBERT, Nathalie DELATTRE et LASSARADE, M. KENNEL, Mmes DUMAS et LAMURE, MM. SAVARY, BIZET et GENEST, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. MAGRAS et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE, PRIMAS et MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU, DÉTRAIGNE, FOUCHÉ, BABARY et PONIATOWSKI, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. PANUNZI, Jean-Marc BOYER, CABANEL, de NICOLAY, CHARON, LONGEOT, LOUAULT, BRISSON, LEFÈVRE et LONGUET, Mmes TROENDLÉ et FÉRAT, M. VIAL, Mme BERTHET, MM. GRAND, CHAIZE, PIERRE, VASPART, BOUCHET, ÉMORINE, SEGOUIN, HURÉ et CHATILLON, Mme MICOULEAU, MM. HUSSON, SCHMITZ, MANDELLI et CALVET, Mmes NOËL et RENAUD-GARABEDIAN, M. BOULOUX, Mmes BORIES et PERROT, MM. BONNE et MOUILLER, Mmes CHAUVIN, BONFANTI-DOSSAT et CONSTANT, M. Henri LEROY, Mme LOISIER et MM. REGNARD, Bernard FOURNIER, CUYPERS et LAMÉNIE ARTICLE 9 TER |
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I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Objet
La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes.
Puis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. En application de l’article 1613 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, la taxe vise les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui sont constituées, soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 grammes par litre.
L’objet de l’article 9 ter vise à modifier l’assiette de la taxe dite « prémix ». Afin de taxer les alcools de type vinpops à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, la référence au règlement européen du 10 juin 1991 renvoyant aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles » étant supprimée.
En nouvelle lecture, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à accompagner l’extension de l’assiette de la taxe d’une mise à jour des références aux règlements européens contenus à l’article 1613 bis du code général des impôts.
Pour la filière concernée, il y aurait toujours une confusion d’interprétation sur les produits entrant dans le champ de cette nouvelle disposition. Face à cette confusion, il convient de clarifier les choses en laissant quelques mois avant sa mise en place.
Par ailleurs, il convient de rappeler l’engagement de la profession viticole dans la mise en œuvre d’un plan de filière et la déclinaison de celui-ci en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, en cohérence avec les deux priorités fixées par le Gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. Elle est également engagée auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité dans une démarche de communication responsable.
En conséquence, l’objet de cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la modification de l’assiette de la taxe dit « prémix » au 1er juillet 2020.