AMENDEMENT

Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019.

En effet, aucune de ces mesures ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité.

De plus, la brutale dégradation de la situation financière de la sécurité sociale rend la non-compensation de ces mesures incompatible avec l'objectif de remboursement total de la dette sociale en 2024, un « trou » de 45 à 50 milliards d'euros devant se creuser à l'Acoss d'ici 2024. Or il est essentiel d'avoir remboursé l'ensemble de la dette à cette échéance, à la fois pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et pour maintenir la confiance des Français dans l'avenir de leur sécurité sociale.

Depuis la première lecture, ce constat est renforcé par les augmentations non financées des dépenses d’assurance maladie de 1,5 milliard d’euros sur la période 2020-2022 issues du plan hôpital.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc d'en rester aux principes définis par la « loi Veil » et de rejeter les entorses au principe de compensation figurant dans ce PLFSS.