AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

M. SAVARY, Mme FÉRAT, MM. BABARY et BAZIN, Mme BERTHET, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CANAYER, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mme Laure DARCOS, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT et MM. RAISON, RAPIN, REGNARD, REICHARDT, SAURY, SAVIN et SOL

ARTICLE 17

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de palier à une rupture d’égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017 rappelle que « la loi doit être la même pour tous ».

En effet, sur consultation de l’association de retraités d’organismes professionnels agricoles de la Marne et des Ardennes, le 1% des cotisations maladie taxe les pensions complémentaires AGIRC-ARRCO des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique IRCANTEC est maintenu.

Outre le fait qu’en 2018, la Contribution sociale généralisée a été augmenté de 1,7 point pour les retraités, le transfert en 1998 des cotisations d’assurance maladie sur la CSG a laissé perdurer un reliquat d’1 point de cotisation sur les retraites complémentaires.

Le PLFSS pour 2018 a supprimé pour les salariés, la cotisation maladie de 0,75%, mais a maintenu le 1% maladie pour les retraités.

Cet amendement a vocation à supprimer le 1% maladie afin de rompre cette inégalité discriminante, à savoir le paiement d’une cotisation maladie pour les retraités du privé, supprimée pour les actifs, tout comme les retraités du service public qui ne sont pas non plus assujettis à cette cotisation maladie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond